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dans cet article nous définissons les principaux concepts du lexique fiscal Civisme fiscal: C'est l'accomplissement volontaire par les contribuables, de leurs obligations fiscales. Il se traduit par le remplissage des déclarations fiscales, leurs dépôts dans les délais ainsi que le paiement spontané de l'impôt dû. Liasse fiscale ou (déclaration fiscale): Elle correspond à la déclaration de résultat que l'E/se doit produire et transmettre à son service des impôts. Elle permet à l'administration de déterminer le résultat imposable de l'entreprise et le montant de son impôt à payer. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf les A-E). Redressement fiscal: Rectification d'une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu'il constate des insuffisances, ou erreurs dans les éléments déclarés (majoration des bases d'imposition). Fiche Vocabulaire : Le droit et la fiscalité - GlobalExam Blog. Pression fiscale: définit l'importance relative d'un impôt dans l'économie nationale. Elle concerne les grandeurs macroéconomiques. Ex: E IS /E bénéfice.

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Accès au bulletin officiel des Finances publiques - Impôts (BOFiP-Impôts) Accès à la documentation fiscale antérieure au 12/09/12 () Accès au bulletin officiel des Finances publiques - Gestion Comptable Publique (BOFiP-GCP) Accès au bulletin officiel des Finances publiques - Ressources Humaines et Organisation (BOFiP-RHO) Dépliants, fiches et autres publications Les différents supports proposés offrent des informations pratiques aux particuliers, professionnels, partenaires et aux collectivités locales. Accès aux dépliants et autres publications Fiches pas-à-pas présentant les services en ligne des particuliers Guides et notices Retrouvez nos différents guides et notices: Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés Guide des prix de transfert à l'usage des PME Fichiers standards des écritures comptables (art. Lexique droit fiscal 2020. L. 47 A-1 du LPF) Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées - 8 fiches pratiques Fiche pratique sur les ventes à distance Brochures Consultez nos brochures dédiées à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux et à la fiscalité française.

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Ce sont les entreprises qui déclarent la TVA à l'Etat. Cependant, le consommateur final est le redevable réel qui supporte cette taxe ( Ese = intermédiaire). – Fait générateur: l'événement qui donne naissance à la dette fiscale du redevable envers le trésor. – Exigibilité: l'événement qui accorde au trésor le droit de réclamer le paiement de la taxe – Régime des débits: le fait générateur est constitué par l'inscription de la créance au débit du compte clients. – Régime de l'encaissement: le fait générateur est constitué par l'encaissement effectif de la créance. Impôt sur la société = Impôt direct qui s'applique obligatoirement à l'E des produits, bénéfices, et revenus des sociétés. Lexique fiscal | Direction Générale des Impôts (DGI). – Cotisation minimale: est un minimum d'imposition que les contribuables sont tenus de verser même en l'absence de bénéfice. Impôt sur le résultat = Impôt direct, personnalisé à taux progressif qui frappe le revenu global des personnes physiques dans les limites territoriales marocaines

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Impôt: un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables càd les sociétés ou les individus afin de couvrir les charges publiques. Taxe: c'est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d'un service direct rendu par la collectivité, tandis que l'impôt est sans contrepartie directe. Redevance: c'est un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l'utilisation d'un service public. Elle ne s'impose qu'aux utilisateurs effectifs. Parafiscalité: c'est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. Lexique droit fiscal pour. Elle s'apparente à l'impôt car c'est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe. Mais elle est affectée à des organismes déterminés. ( ex: cotisations à la CNSS/CIMR …) Classification administrative de l'impôt (recouvrement) – Impôt direct: sans intermédiaire, il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public. IR, IS … – Impôt indirect: Avec un intermédiaire, il existe un tiers collecteur qui intervient pour l'encaisser et le reverser au trésor public.

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