Le Gardiennage En Copropriété — Maison À Vendre La Flamengrie | Vente Maison La Flamengrie (59)

Cela étant dû d'un côté à l'attachement que peuvent porter les copropriétés à leurs concierges et de l'autre au fait que les changements à ce niveau-là sont plus axés sur des tensions ou des problèmes avec le gardien en lui-même qu'avec ses tarifs. Solutions alternatives pour valoriser un bien grâce à une loge de concierge Si la présence d'une loge de concierge permet dans certains cas de valoriser la vente du logement, ce n'est pas non plus la seule manière de tirer profit de ce type de pièces. En effet, il est possible en suivant quelques conditions de transformer ce lieu en appartement à part entière. Copropriété : comment supprimer (ou conserver) le poste de concierge ? (2). La première étape est bien entendu de ne plus avoir de gardien qui y habite. Ensuite, il faudra impérativement que le poste de gardien soit supprimé de l'immeuble en question sachant que cela relève souvent d'une modification du règlement de copropriété. Il faudra dans la même lignée voter pour supprimer la loge afin d'avoir la possibilité de la transformer après avoir obtenu les autorisations adéquates auprès de l'administration.

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Si les finances de la copropriété poussent à se séparer du gardien il y aura suppression totale du poste et donc licenciement par la suite, ​pour motifs réels et sérieux: la décision doit être légitime et la faute reprochée doit nuire gravement au fonctionnement de la copropriété. Il faut savoir que la profession de gardien est très protégée notamment lors qu'il s'agit des heures de travail (le gardien étant payé à la tâche). Suppression de poste: départ en retraite: à l'initiative du salarié, ​démission: attention cette décision doit venir du concierge seul et non pas d'une pression extérieure, sanctionnée durement par la loi. Si la suppression du poste de concierge porte atteinte au standing de l'immeuble, la suppression du concierge devra être soumise au vote à l'unanimité lors de l'assemblée générale. Loge de concierge copropriété des immeubles bâtis. Si le poste de gardien est défini dans le règlement, la suppression devra être également votée à l'unanimité, s'il ne l'est pas, il s'agira d'une double majorité ( article 26). Si la vente de la loge est prévue, elle doit se décider également lors de la même AG.

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La situation était celle-ci: le syndicat des copropriétaires envisage de louer l'appartement de fonction du gardien, qui a décidé de le quitter pour résider dans un logement récemment acquis. Cette décision doit être validée par l'assemblée générale à l'unanimité selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR. Cependant, l'unanimité présente le risque de blocage. Cela peut donc conduire dans certains cas à laisser vacant des appartements alors même qu'ils pourraient être remis sur le marché et s. Cette question et bien d'autres sont abordées lors de la formation sur la copropriété dans le cadre de l'exposé de plusieurs cas concrets tirés de la pratique professionnelle des syndics. Loge de concierge : impact et valorisation d'un bien. Le ministre du logement précise que conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: les décisions de suppression du poste de gardien d'immeuble en copropriété et d'alinéation du logement affecté à ce gardien doivent être prises à l'unanimité.

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Accueil Publications Le licenciement d'un concierge dans un immeuble soumis au statut de la copropriété L'article L 711-1 du code du travail précise: « sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femme de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble à titre d'accessoire à leur contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ses fonctions. » Le licenciement du gardien d'immeuble Le licenciement d'un gardien d'immeuble est régi par la convention collective des gardiens d'immeubles du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981.

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Page 1 sur 2 Une copropriété qui souhaite se séparer de son gardien-concierge doit respecter une procédure précise, sous peine de risquer de devoir s'acquitter de lourds frais de justice. Rappel des règles. Si l'employeur officiel d'un gardien concierge est la copropriété, c'est bien le syndic qui a la responsabilité de gérer cet emploi, comme l'indique l'article 31 du décret du 17 mars 1967. C'est donc à lui que revient la responsabilité du recrutement et de l'organisation des conditions de travail, en définissant notamment les tâches et les rémunérations, dans le respect des textes en vigueur. L'assemblée générale des copropriétaires n'a, elle, qualité que pour fixer le nombre et la catégorie des emplois, lors d'un vote à la majorité de l'article 24. Loge de concierge copropriétés. Les copropriétaires vont ainsi choisir s'ils souhaitent plutôt un employé d'immeuble de catégorie A (non logé, travaillant au temps horaire) ou bien un gardien concierge catégorie B (logé et payé en unités de valeur). Le pouvoir de licenciement appartient également au syndic (CA Paris, 14e Chambre, 7 novembre 1979, D 1981, IR., 100).

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par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School le 01 mars 2019 Affichages: 681 Cass. 3e civ., 21 décembre 2017 (pourvoi 16-24. 180). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.

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