Hôtel De Charme À Cap-Ferret, 33 - Licenciement Économique : Que Contient La Lettre Recommandée ?

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Les possibilités d'envoi d'une lettre recommandée électronique changent à partir du 1er janvier 2019. Comment et quand pouvez-vous avoir recours à une lettre recommandée électronique dans vos relations avec les salariés? Lettre recommandée électronique: comment ça marche? L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait à certaines exigences (preuve, intégrité des données, identification du destinataire et de l'expéditeur, etc. ). Si vous décidez d'y avoir recours dans vos relations avec les salariés, le prestataire de lettre recommandée électronique doit vous délivrer une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Vous devez conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. Concrètement c'est le prestataire de lettre recommandée électronique qui informe le salarié, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.

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La validité du licenciement peut également être remise en cause si l'employeur adresse la lettre de licenciement à une mauvaise adresse [ 10]. En revanche, si le salarié déménage et ne prévient pas son employeur, qui notifie la lettre de licenciement au dernier « domicile connu », le salarié ne peut invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse [ 11]. Ainsi, le défaut de remise imputable au salarié n'entache pas la validité du licenciement. La Cour de cassation estime en effet qu'il « ne peut dépendre du destinataire d'une lettre d'empêcher, par son refus de la recevoir ou par sa négligence, le déroulement normal de la procédure » [ 12]. Rien ne sert donc au salarié de refuser de prendre connaissance de la lettre de licenciement, ce dernier est notifié régulièrement dès lors que la lettre recommandée avec accusé de réception est présentée à son domicile. Enfin, si le défaut d'acheminement de la lettre de licenciement est imputable aux services de la poste, alors que l'employeur a indiqué l'adresse exacte du salarié, le licenciement ne peut être jugé comme étant abusif [ 13].

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art. R 1332-2); − l'envoi par la salariée enceinte à son employeur d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement afin de bénéficier de la protection contre le licenciement (C. R 1225-1); − l'information du salarié par l'employeur lorsque que ce dernier envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail de l'intéressé pour un motif économique (C. L 1222-6); − la demande du salarié de la suspension de son contrat de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation (C. R 1225-13), d'un congé sabbatique (C. D 3142-47), pour l'exercice d'un mandat parlementaire (C. D 3142-35)... Il est à noter que l'article 1369-8 du Code civil vise uniquement la conclusion et l'exécution du contrat. Il n'est fait aucune référence à la rupture de celui-ci, de sorte que l'envoi, par exemple, d'une lettre de licenciement par courrier électronique n'est pas possible. Seule la forme papier de la lettre recommandée peut être utilisée dans ce cas.

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Il incombe au salarié qui invoque un licenciement de fait ou verbal d'en rapporter la preuve. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 8 Mars 2016 – n° 14/02168 Le mail d'un employeur peut caractériser de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre un terme définitif au contrat, en dehors de la procédure légale de licenciement Toutefois, la lecture de ce mail doit permettre cependant de retenir l'existence d'une rupture du contrat de travail Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 29 Août 2019 – n° 18/01555 Le courriel invoqué doit refléter l'information certaine d'une rupture du contrat de travail décidé par l'employeur à l'encontre du salarié. Cour d'appel d' Aix-en-Provence, 9e chambre A, 16 Novembre 2018 – n° 16/07978 Le licenciement intervenu dans un mail, en dehors de la procédure légale de licenciement et en l'absence de l'énoncé des motifs du licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cette rupture par mail du contrat de travail ouvre droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

531 Il est jugé que la notification peut aussi résulter d'un acte délivré par huissier de justice ou par lettre remise en main propre au salarié. Cour d'appel, Bordeaux, Chambre sociale, section A, 20 Novembre 2019 – n° 17/01881 Ainsi, à l'issue de la procédure de licenciement, c'est-à-dire après la convocation du salarié à l'entretien préalable, la notification des motifs du licenciement par mail est envisageable. Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier