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Friday, 31 May 2024

Résumé du document « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », énonce l'article 12 du Nouveau Code Procédure Civile, distinguant clairement le rôle du juge, qui résout des cas particuliers, de la fonction de législateur, qui crée la norme générale et impersonnelle. Les juges seraient ainsi, selon cette conception, « la bouche qui prononce les paroles de la loi; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur », si l'on reprend l'expression de Montesquieu dans son traité De l'esprit des lois (1748). En effet, la tradition républicaine française est restée fortement imprégnée de la crainte révolutionnaire du retour du pouvoir des juges siégeant aux Parlements de l'Ancien Régime. La Révolution Française a donc consacré le principe de la souveraineté de la Loi, et par là la toute-puissance du législateur. C'est donc une approche de la construction juridique fondamentalement opposée à celle que l'on peut trouver dans les systèmes de Common Law des pays anglo-saxons, dans lesquels la jurisprudence - ensemble des décisions rendues par les Cours et les Tribunaux en tant qu'elles fixent la règle de droit - est la principale source du droit.

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[... ] [... ] On passe en fait progressivement d'une primauté indéniable des droits objectifs à la montée en puissance des droits subjectifs. Ce mouvement va de pair avec la montée en puissance du juge, à la place du législateur. Ex de l'affaire Perruche: la CEDH intervient dans deux arrêts du 6 octobre 2005 et parvient à briser la loi Kouchner de 2002 en dégageant chez l'enfant des droits subjectifs à l'indemnisation étant entré directement dans son patrimoine. On voit bien comme cette judiciarisation et cette subjectivisation accroît la marge de manœuvre du juge, et par là, sa puissance. ] On trouve dans cette expression l'idée que le juge veut à tout prix accroître sa puissance. Or, sa puissance s'accroît parce qu'il se retrouve seul face à des questions non réglées par la législation. Les juges sont donc investis de nouvelles fonctions par défaut. Au final ce qu'il faut craindre c'est l'erreur commise par tous de croire que le vrai danger repose dans une trop grande puissance des juges et non dans son abandon. ]

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Par ailleurs, même en Île-de-France, les problématique et la gestion quotidienne d'une cour d'appel à une autre peuvent être différentes. A Versailles nous traitons des contentieux souvent d'une très grande complexité notamment en matière commerciale et sociale car le ressort comprend le quartier de la Défense où sont implantés les sièges de grande entreprise. Nous avons par exemple traité des dossiers sur le Tramway de Jérusalem ou encore l'aéroport de Genève. Que pensez-vous de la mutation numérique des métiers du droit? Elle est inévitable et souhaitable mais doit être accompagnée. La société évolue grâce aux technologies, passer de la plume d'oie à la machine de traitement de texte et à l'informatique nous a fait gagner un temps considérable comme les nouvelles technologies et l'intelligence artificielle nous ferons gagner du temps à l'avenir. Nous devons nous adapter à l'évolution et avoir une réflexion globale sur nos métiers. L'open data couplée aux nouvelles technologies est une excellente chose cela va permettre d'accroître la sécurité juridique mais il, faut aussi protéger les magistrats en renforçant la collégialité et en rappelant que le juge fait toujours une appréciation in concreto de chaque dossier.

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Le juge ne doit donc pas aller trop loin dans son interprétation et est en quelque partie bouche de la loi, même si cela a évolué. ] La nécessité pour les juges de sortir du cadre de la loi - Le juge doit obligatoirement interpréter la loi en fonction du litige qu'il a à juger ce qui donne tort à la citation de Montesquieu. En effet, il n'est plus seulement bouche de la loi, car il doit l'interpréter à sa manière et l'appliquer en fonction du litige. - De plus, certaines lois sont considérées comme imparfaites et sont même parfois cause de polémique. Moins la loi sera claire et précise, plus le juge devra essayer de l'interpréter comme il peut et se transformer parfois même en législateur avec la jurisprudence. ]

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Les juges administratifs et judiciaires ont toujours refusé de contrôler juridiquement la constitutionnalité de la loi. Le Conseil d'État du juge administratif suprême contrôle la cohérence des actions administratives et refuse de contrôler la loi. Le refus est le plus récent, notons l'arrêt Arrighi de 1936. En 1958, nous avons assisté à la création du Conseil constitutionnel, dont le rôle est de faire appliquer ce contrôle constitutionnel. Le Conseil constitutionnel de 1958 n'a révisé la loi qu'à l'avance. Depuis 2008, les «enjeux prioritaires pour les problèmes anticonstitutionnels» sont contrôlés a posteriori. Par rapport au sous-programme de contrôle, la priorité est plus élevée. La loi est contrôlée lors de son adoption et sera remise en cause dans sa «vie» si l'on se rend compte qu'elle est inconstitutionnelle. Les juges peuvent exercer librement leurs activités judiciaires, choisir librement les juges selon leurs propres souhaits et respecter les règles juridiques et les serments prêtés lors de leur entrée en fonction.

Qui appelle T-ON juges du fond et pourquoi? Dans le jargon du Palais on désigne par " juge du fond ", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit. Quel est le rôle d'un juge? Les juges doivent trancher lors d'un conflit entre deux parties. Leurs décisions sont prises en fonction des faits et preuves qui leur sont présentés, et selon la loi applicable à la situation. La décision des juges est finale, à moins qu'une des deux parties ne porte la cause devant une cour d'appel. Qui a créé le droit? Le droit, c'est l'ensemble des règles créées par diffé- rentes autorités, et qui n'ont pas toutes la même valeur. La France est une démocratie, c'est-à-dire que le pouvoir de créer le droit est détenu et contrôlé par le peuple. Qu'est-ce qu'un juge ordinaire? 1. Celui qui est investi officiellement de l'autorité de rendre la justice, un jugement, de dire le droit. Pourquoi une décision de justice Peut-elle être source de droit? La jurisprudence joue donc un rôle de création du droit, bien que sa mission première ne soit pas de créer, mais d'appliquer le droit.

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