Lot De Voiture Pour Marchand Belgique Et Canada – Achat Maison Avec Jardin Rennes (35) | Maison À Vendre Rennes

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Tuesday, 11 June 2024

Quelles sont les formalités? Si le client passe effectivement par un mandataire auto pour acheter sa voiture en Belgique, un engagement par écrit sur lequel sont explicités clairement le prix du véhicule HT, sa date et son lieu de livraison ainsi que toutes les options choisies par l'acheteur devra être établi. L'acheteur a la possibilité de faire ajouter des clauses coercitives, c'est-à-dire des conditions particulières (garantie de remboursement des sommes versées en cas de litige, indemnité de retard si le véhicule n'est pas livré dans les temps etc. ). On remarquera qu'aucune formalité spécifique n'est à accomplir auprès des services de douane. Lot de voiture pour marchand belgique et. Quid de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)? En achetant une voiture en Belgique, le client s'engage à régler la TVA dans son pays de résidence. En réalité, l'acheteur dispose de quinze jours pour régler la Taxe sur la Valeur Ajoutée au Centre des Impôts de son domicile. Par la suite, l'autorité fiscale lui remettra un certificat fiscal, aussi connu sous le nom de quitus fiscal.

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De cette manière, l'acheteur sera en mesure de faire immatriculer la voiture récemment achetée en Belgique. Le quitus fiscal est délivré gratuitement par le service des impôts des entreprises dont dépend le lieu de résidence de l'acheteur. Le saviez-vous? Si l'acheteur achète une voiture en Belgique par le biais d'un mandataire auto situé en-dehors du territoire français, ce dernier devra se faire rembourser la taxe versée à l'étranger puis régler la TVA en France. Fastback : logiciel concessionnaire pour les professionnels auto. Cette démarche peut prendre un certain temps. Pour faciliter la procédure, l'acheteur a tout intérêt d'exiger du revendeur que le certificat fiscal soit produit en deux exemplaires. Ainsi l'acheteur aura la preuve qu'il s'est acquitté de la TVA dans le pays d'achat. A lire aussi: Eric Lemattre Journaliste web de métier, Eric est un globe-trotteur dans l'âme. En plus de sa passion pour les voyages, il a développé un attrait pour le cinéma et la photographie. En 2015, il a aussi fondé Je suis un, un blog unique dédié aux jeux vidéo.

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