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Thursday, 8 August 2024
Le bail commercial sur des locaux nus ou des terrains non aménagés et la TVA La location de locaux nus est en principe exonérée de TVA, cependant il existe certaines exceptions, notamment: la location de locaux à l'exploitation desquels le bailleur prendra part; la location de locaux que le bailleur utilise pour poursuivre sous une forme particulière l'exploitation d'un actif commercial; la location de locaux que le bailleur utilise comme un moyen d'accroître ses débouchés. Exonération de principe En principe, les locations de locaux nus et de terrains non aménagés, quelle que soit leur nature (usage industriel, commercial ou professionnel) et quel que soit le statut juridique du bailleur, sont exonérées de TVA sur les loyers et charges locatives qui s'y ajoutent. Par ailleurs, la location de locaux munis d'équipements et du matériel nécessaires à une activité qui n'est pas celle du locataire, et dépourvus de ceux utiles à l'exercice de l'activité de ce dernier, est considérée comme une location de locaux nus.

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Par ailleurs, le locataire a lui aussi intérêt à ce que son propriétaire choisisse l'option pour la TVA car il pourra la récupérer (s'il est soumis au régime de la TVA). Cela vaut pour les loyers et le pas de porte. L'application de la TVA au bail commercial sur des locaux équipés ou de terrains aménagés Les locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, sont imposables à la TVA à un taux de 20%, sauf en cas de bénéfice du régime de la franchise en base.

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Pas de restauration, ni d'alimentation possible. 19 800 € Loyer annuel HT/HC 1 650 € Loyer mensuel HT/HC Local commercial de 91m² situé en centre-ville. Très bon état, lumineux et spacieux, le local dispose de deux grandes vitrines. Pas d'extraction possible. Location local commercial équipé parts. 24 000 € Loyer annuel HT/HC 2 000 € Loyer mensuel HT/HC Nogent-sur-Marne Local commercial brut de béton de 97 m² en pied d'immeuble disposant d'une extraction et d'un sous-sol d'environ 100 m². 34 800 € Loyer annuel HT/HC 2 900 € Loyer mensuel HT/HC Orly Local de 101m² très bien situé en centre ville et proche de l'aéroport. Travaux à prévoir 15 150 € Loyer annuel HT/HC 1 263 € Loyer mensuel HT/HC Villeneuve-le-Roi Local de 53 m², à proximité de la gare. Pas de restauration, ni d'alimentation possible. 9 000 € Loyer annuel HT/HC 750 € Loyer mensuel HT/HC Villeneuve-Saint-Georges Local de 98 m² en pied d'immeuble, à proximité du marché des HBM. Pas d'extraction possible. 17 640 € Loyer annuel HT/HC 1 470 € Loyer mensuel HT/HC Locaux/bureaux Magny-les-Hameaux Local de 63 m² en pied d'immeuble, idéal pour une profession libérale.

C'est notamment le cas de la personne qui, ayant fait apport à une société dont elle est gérante de son fonds de commerce, donne en location à la même société l'immeuble nécessaire à l'exploitation de ce fonds ou du négociant en boissons qui, louant des locaux nus à usage de débits de boissons, fait obligation aux locataires de s'approvisionner en boissons auprès de lui ou de tout autre établissement désigné par lui. Troisième cas: la location constitue pour le bailleur un moyen d'accroître ses débouchés. C'est notamment le cas lorsque les locataires bénéficient d'un apport de clientèle du fait de la proximité du commerce du bailleur (grande surface par exemple), ce qui justifie un loyer plus élevé que la normale, et lorsque le bailleur bénéficie en retour d'un apport de clientèle de ses locataires lui permettant d'accroître ses débouchés. Location local commercial équipé restaurant. De même, est considérée comme inséparable de la location du fonds de commerce qui y est exploité, et donc imposable à la TVA, la location de locaux commerciaux consentie dans le même acte.

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