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Par exception, certaines de ces sociétés ne sont pas soumises à cette obligation, c'est notamment le cas des « petits groupes » ne dépassant pas deux des trois critères prévus par l'art. R233-16 du Code de commerce. Les délégations accordées en matière d'augmentation de capital Dans les sociétés anonymes, il est également fait obligation de déposer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire en matière d' augmentation de capital. Le tableau doit faire apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice. Le rapport de gestion Auparavant, le rapport de gestion faisait également parti de la liste des documents à déposer au greffe. Informations sur le Registre des assemblées générales | ARC Registres. Depuis la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, cette obligation a été supprimée pour les sociétés commerciales n'étant pas cotées en bourse. Désormais, le rapport de gestion doit simplement être consultable par toute personne qui en fait la demande.
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Ce dépôt en double exemplaire du PV d'AG doit alors être réalisé par le gérant dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée correspondante. Passé ce délai, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce une régularisation de ces formalités obligatoires. AG à consigner dans le registre des assemblées On a déjà présenté le registre spécial des assemblées dans cet autre article. Registre assemblée générale greffe du tribunal de commerce. En effet, dès la constitution de la société, il est important que le gérant fasse signer et parapher les feuilles du registre spécial qui sera utilisé pour conserver au siège toutes les décisions collectives. Les pages de ce registre sont numérotées et chaque page est paraphée par le greffe. Aussi, déposer dans ce registre un PV d'AG revient en quelque sorte à le déposer au greffe, mais sans permettre aux tiers d'avoir accès au texte de ces procès-verbaux qui, justement, n'ont pas l'obligation d'être déposés car ils ne contiennent que des informations concernant le fonctionnement interne de la société, les relations entre associés.
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Comment conserver et parapher un registre d'Assemblées générales? Pour être fiable, le registre de l'AG doit: Être conservé durant une période donnée; Être paraphé et coté par une autorité administrative. Le registre doit être conservé au siège social de la société pendant au moins 6 ans à compter du dernier procès-verbal, conformément aux règles relatives au droit à la communication de l'administration fiscale. Pour attester de la viabilité d'un registre d'Assemblée générale, le greffe du tribunal de commerce ou le maire de la commune du siège social doivent parapher et coter le document. Registre assemblée générale greffe en. Comment se présente le registre d'Assemblée générale? Si le support physique a longtemps dominé, il est désormais possible d'utiliser un registre d'Assemblée générale dématérialisé. En effet, depuis le décret du 31 octobre 2019, les sociétés commerciales peuvent tenir de manière dématérialisée leurs registres des procès-verbaux et le registre des décisions dans les sociétés unipersonnelles. Pour que le registre d'Assemblée générale sous forme électronique soit conforme, il faut que les procès-verbaux soient: Signés par une signature électronique respectant les exigences en la matière; Datés de façon électronique par le biais d'un horodatage.
Les TPE qui remplissent certaines conditions peuvent bénéficier d'un allègement de ces formalités. Dès lors que ces entreprises ne dépassent pas certains critères de taille, elles peuvent être dispensées de déposer leur annexe comptable. La loi prévoit en effet un dépôt des comptes annuels allégé pour les TPE. Registre assemblée générale greffe de moelle. Dans le même sens, la loi Pacte allège certaines formalités pour les entreprises moyennes qui ne dépassent pas certains seuils fixés par décret. Ces sociétés peuvent désormais adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Elles peuvent en outre demander à ce que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (sous réserve qu'elles ne fassent pas parti d'un groupe). Les documents portant sur l'affectation du résultat Toutes les sociétés doivent également déposer: la proposition d'affectation des résultats soumise à l'assemblée ou à l'associé unique; la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. Le rapport des commissaires aux comptes S'il existe des commissaires aux comptes (CAC) au sein de la société, cette dernière doit déposer leur rapport sur les comptes annuels.