Solfege Enseignement Catholique: Code De Procédure Civile - Article 1072
Le Secrétariat général de l'enseignement catholique réalise chaque année en novembre une "enquête lourde" destinée à consolider les chiffres sur les effectifs d'élèves et à établir les ratios nécessaires à la préparation de la rentrée suivante sur la base des moyens horaires consommés. Les données récoltées, via les applications Ange 1 pour le premier degré et Ange 2 pour le second degré, sont validées par les 30 observateurs académiques du réseau Solfege (Service d'observation de l'enseignement catholique pour la fonction éducative et la gestion des emplois) puis consolidées et analysées par Philippe Mignot, en charge de l'observatoire national Solfege. Les données économiques publiées dans ces pages sont issues de l'application Indices de la Fnogec (Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique).
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L'enseignement catholique d'Alsace Imprimer La Direction diocésaine Les Tutelles Les commissions L'animation institutionnelle Les chiffres de l'enseignement catholique La Direction diocésaine Mgr Luc Ravel, Archevêque de Strasbourg, est responsable de l'Enseignement catholique de son diocèse. Il en confie l'accompagnement à Mgr Christian Kratz, évêque auxiliaire, référent pour l'Enseignement catholique. Les Evêques donnent mission à Patrick Wolff, directeur diocésain de l'Enseignement catholique. Adresse 15 rue des Ecrivains 67000 Strasbourg 03 88 21 11 83 L'équipe diocésaine Patrick WOLFF Directeur diocésain de l'Enseignement Catholique en Alsace Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Solfege enseignement catholique.fr. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Laurent BESCOND Référent éducation et pédagogie Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Myriam DURSUS Adjointe au directeur diocésain en charge du premier degré, référente Ecole inclusive Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs.
A. R. et C. Philippe SUEUR 04 73 92 13 06 Action culturelle: M. Observatoire SOLFEGE - Quelques chiffres - CAEC SI. Hélène LANORE Observatoire Pédagogique Régional: M. Philippe DECHAVANNE Education à l'Universel, au Développement et à l'Engagement Solidaire: Mme Cécile VACHER 15/43 – Mme Josiane BARTHES 03/63 UGSEL Auvergne: Formiris Rhône-Alpes Auvergne: ISFEC d'Auvergne- formation initiale 1° degré: Mme Anaïs BOYER 04 73 98 49 60 Observatoire SOLFEGE: Mme Cidalia JANUARIO 04 70 20 87 41
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L'appel et le double degré Cour de procédure civile 33654 mots | 135 pages PROCEDURE CIVILE *Droit judiciaire privé: l'étude de l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C'est le cadre général d'inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif).
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La mesure d'administration judiciaire concerne donc une activité non juridictionnelle. Ce qu'il faut savoir, c'est que ces mesures portent sur la gestion administrative du tribunal par la forme des ordonnances. Celles-ci fixent les délais impartis aux justiciables sur la répartition des affaires entre les juges, la date de l'instance, etc. Ainsi, elle ne porte pas sur des questions de droit ni de fond. Les différentes mesures d'administration judiciaire Les mesures d'administration judiciaire sont de plusieurs ordres selon les situations rencontrées. On peut citer par exemple, le retrait du rôle prévu par l'article 383 du Code de procédure civile (CPC) et la radiation. Article 1071 du code de procédure civile vile du quebec. Il y a également la désignation du juge de la mise en état qui est une mesure d'administration judiciaire que le greffe doit porter à la connaissance des avocats. On peut ajouter également les décisions concernant la distribution des affaires entre les chambres d'une même juridiction, la délégation des juges et le règlement des audiences ou encore la clôture de l'instruction par l'ordonnance de clôture.
Actions sur le document Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est: - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Code de procédure civile - Article 1073. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.