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Sunday, 4 August 2024

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Quid des clauses interdites? La liberté de contracter n'est pas absolue pour les partenaires sociaux, la loi fixe des limites. - Celles liées à la particularité du droit du travail: salaire minimum légal, congés payés légaux etc. Avocat contrat de travail roubaix 2021. constituent le minimum social protecteur, ainsi certaines clauses seront écartées si elles s'avèrent moins favorables au salarié qu'un texte ou une convention collective. - Celles portant atteintes aux libertés fondamentales des personnes: sont illicites des clauses qui, notamment, viendraient compromettre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou qui, par exemple, limiteraient la liberté syndicale.