Huile De Soja Tunisie / Article 24 Loi 10 Juillet 1965

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Tuesday, 27 August 2024

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Idem en Tunisie, où 546 000 mille tonnes ont été importées l'année dernière, selon l'USDA. Si le pays ne produit pas cette légumineuse riche en protéines et facile à digérer pour les animaux, c'est une question de ressources en eau et de rentabilité, explique Hamadi Ben Salah, ancien chef du laboratoire des grandes cultures à l'INRAT. Ben Salah précise que « le soja est une culture estivale, les conditions en Tunisie sont favorables à cette culture, mais en irrigué, la disponibilité de l'eau est très limitée. De ce fait la culture n'est pas économiquement rentable ». L'USDA prévoit une importation de 600 000 milles tonnes de soja pour la saison 2016-2017 et de 640 000 milles tonnes pour 2017-2018. Le rapport rappelle que la politique tunisienne en matière d'oléagineux vise à diversifier les variétés de tourteaux importées à travers « une approche axée sur les prix ». Aussi elle vise à développer la production nationale de colza, tournesol et de plantes légumineuses. Car, « à part l'huile d'olive, la production des huiles à graines oléagineuses en Tunisie reste insignifiante malgré les efforts du ministère de l'Agriculture pour encourager les agriculteurs à cultiver colza et tournesol afin de diversifier la production de graines oléagineuses », constate le rapport.

Parmi elles, il convient de relever la notification au syndic de tout transfert de propriété, en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la fourniture de nombreuses informations à l'acquéreur (dénonciation du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, métrage loi Carrez, état daté et dossier de diagnostic technique), ainsi que l'avis de mutation donné au syndic en cas de mutation à titre onéreux. Seule la notification d'une mutation opérée selon le formalisme prévu par l'article 6 du décret de 1967 (recommandé avec accusé de réception ou télécopie avec récépissé) rend la mutation opposable au syndicat des copropriétaires. Pour sa part, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi de 1965 ne concerne que les mutations à titre onéreux. Article 20 loi 10 juillet 1965 c. Ainsi, lors d'une telle mutation, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic daté de moins d'un mois, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.

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Des créances hypothécaires et chirographaires étant moins bien protégées, il est donc important de respecter le formalisme de l'opposition et de distinguer les différentes créances du syndicat des copropriétaires, d'autant plus en attendant que la jurisprudence soit définitivement fixée sur la question des conséquences juridiques des lacunes de l'opposition.

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1er ARRET Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14. 298, FS-P+B Société Primo c/ SDC Résidence Country Park à Roquebrune Cap-Martin (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 nov.

o Les créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées ci-dessus. o Les créances de toute nature non comprises dans les créances ci-dessus. Pendant longtemps, les praticiens considéraient que, faute pour l'opposition de distinguer entre ces quatre types de créances, l'opposition était nulle. La Cour de cassation avait, à deux reprises, rendu des décisions indiquant que le non-respect, par l'opposition, de la distinction requise par la loi ne rendait pas nulle l'opposition ( Civ. 3ème, 15 décembre 2004, Bull. REGLEMENT DE COPROPRIETE : CLAUSES REPUTEES NON ECRITES - Légavox. 2004 III n°244 p. 218 et Civ. 3ème, 25 octobre 2006, Bull. 2006 III n°206 p. 172). Cependant, cette position n'était pas suffisamment assise pour que les Cours d'appel soient unanimes sur cette question. C'est ainsi que, par un arrêt du 8 juin 2012, la Cour d'appel d'Aix en Provence avait prononcé la nullité d'une opposition ne détaillant pas la créance du syndicat des copropriétaires conformément à l'article 5-1 du décret de 1967.