Rappel Des Modalités De Vote Pour La Désignation Des Membres Du Chsct. Par Guillaume Dedieu, Avocat. | Fleurs Sauvages De Lorraine

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Wednesday, 10 July 2024

19 novembre 2008 n°08-60052; Cass. 13 février 2003 n°01-60751; Cass. 28 février 1989 n° 88-60098 et n°88-60099). A titre d'exception, il est possible de prévoir un autre mode de scrutin (scrutin majoritaire notamment) par un accord unanime, exprès et non équivoque des membres du collège de désignation (Cass. 12 mars 2008 n°07-60387; Cass. 9 juillet 2008 n°07-60424). L'unanimité des membres du collège désignatif est, dans cette situation, requise dès lors que les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail (Cass. 16 décembre 2009 n° 09-60156). C'est sur une application de ce principe et de cette exception que la Cour de cassation a eu récemment l'occasion de se prononcer (Cass. 2 juillet 2014 n°13-23082). En l'espèce, les membres du CHSCT ont été choisis par les membres du collège désignatif suivant un scrutin majoritaire. Une organisation syndicale, dont les membres dans l'entreprise n'ont assurément pas été élus, a contesté le recours au scrutin majoritaire, arguant que cette modalité de vote ne résultait pas de l'accord unanime des membres du collège désignatif.

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Aux termes de l'article L. 4613-1 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT) comprend l'employeur et une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. Si la composition du collège désignatif est clairement définie par le législateur, celui-ci ne précise pas les modalités de désignation des candidats au mandat d'élu au CHSCT. Logiquement, la désignation des membres du CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif [ 1]. Mais aucune précision n'est délivrée quant au mode de scrutin à retenir (scrutin nominal ou plurinominal, scrutin majoritaire à un ou deux tours, scrutin proportionnel, scrutin mixte…). Dans le silence des textes, les juges ont retenu que l'élection doit par principe, avoir lieu selon les « règles de droit commun en matière d'élection professionnelle », c'est-à-dire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord au quotient électoral, et ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir ( [ 2]).

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Participent au vote les élus CE titulaires et les DP titulaires. Quand un CSHCT est mis en place sur un périmètre précis d'un établissement, le collège désignatif est constitué de tous les membres élus du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. On ne peut réduire le collège désignatif aux seuls représentants du personnel élus sur le périmètre du CHSCT (cas des délégués du personnel mis en place sur un périmètre infra-établissement): voilà l'attendu livré par la Cour de cassation le 17 avril 2013. Cette solution reprend les précédents issus notamment des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation référencés 93-60339, 99-60474, 10-60087, 99-60256 et 00-60352. Pour aller plus loin sur le sujet de la désignation des représentants des salariés au CHSCT, voilà quelques jurisprudences complémentaires: L'employeur ou son représentant ne peut pas participer au bureau de vote, si un tel bureau a été mis en place pour l'élection des membres du CHSCT.

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Il faudra quitter la salle le temps du vote si l'on ne veut pas être comptabilisé comme vote CONTRE la décision ou la résolution du CHSCT. Le droit de vote du Président Lors des votes du CHSCT, le vote du Président est soumis à l'article L4614-2 et L2325-18 du code du Travail. L'article L4614-2 précise que: " En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l'article L2325-18. Il en est de même des résolutions que le comité adopte ". L'article L2325-18 explique que " Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel... " Ainsi, il est établi que le Président ne vote pas quand il consulte le CHSCT en tant que délégation du personnel. La circulaire DH/SD n°311 du 8 décembre 1989 pour la FHP accordant le droit de vote au Président du CHSCT n'a aucune valeur légale car elle est contraire aux articles du code du travail.

La même faculté leur est offerte lorsqu'ils ne sont pas en service.

Plus d'un cinquième des colonies d'abeilles en Suisse n'ont pas survécu à l'hiver 2021-2022, soit 21, 4%, contre 14, 2% en 2020-2021. Il s'agit de la mortalité hivernale la plus élevée en dix ans. En cause, le varroa et la météo, mais aussi le manque de fleurs. Fleurs sauvages de lorraine la. Par Les Dernières Nouvelles d'Alsace - 28 mai 2022 à 06:08 | mis à jour le 28 mai 2022 à 17:13 - Temps de lecture: Pendant les mois d'été, les abeilles trouvent peu de nourriture, même durant les années « normales », faute de fleurs en quantité suffisante. Photo archives L'Alsace/Vanessa MEYER En prenant en compte les colonies mortes avant l'hiver et celles qui étaient trop faibles au printemps, les pertes totales s'élèvent à près de quatre colonies sur dix (39, 1%, contre 32, 4% l'année précédente), précise Apisuisse, l'association faîtière de l'apiculture... Environnement Animaux Fil Info Alsace

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Oui Andrée tu as raison floraison bizarre 🙄 je dirais que le manque de pluie y est peut-être pour beaucoup, non? L'automne dernier j'ai divisé mes touffes d'iris et en ai distribué aux copines et via un groupe de partage donc beaucoup n'ont pas daigné fleurir cette année et comme tu le sais mon mari est un Fan du jaune et mon iris « captain crunch » ne m'a pas fleuri alors que c'était celui qui me donnait le plus de fleurs 😥 Chez moi ce sont les pivoines qui me font la » tronche » sans doute à cause de cette plante envahissante dont je t'avais parlé, j'ai trouvé son nom et ce n'est guère encourageant, je te donne le nom au cas où tu aurais un remède miracle. Egopode (Aegopodium podagraria), herbe aux goutteux Bises et à bientôt pour d'autres photos d'iris chez moi ou alors ma pivoine « Sorbet » juste 2 fleurs cette année

L'École des Saveurs des Bois de Gruffy vous propose de vous reconnecter avec la nature et ses bienfaits. Après avoir travaillé dans l'argile puis dans le paysagisme, Lionel Scaturro réalise que sa véritable passion se trouve dans les plantes. Une formation de trois ans par plus tard, il ouvre avec sa femme Karine, l'École des Saveurs. Situé à 17 km d'Annecy, le couple vous propose de suivre plusieurs stages autour des plantes sauvages. Les petits sont aussi les bienvenus: l'École propose des activités (en anglais! ) le mercredi après-midi aux enfants du primaire autour d'activités manuelles ou de reconnaissance des plantes dans les bois. Lionel Scaturro est l'auteur d'un livre écrit en collaboration avec Cyril Bouvet intitulé Guide des plantes sauvages en montagne qui paraîtra le 7 juin prochain. Adresse: Les Buissons - 880 route des champs blonds à Gruffy. Tél. 06 17 61 84 94. Fleurs sauvages de lorraine recipes. Mail:. Site: