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Article L321-3 En savoir plus sur cet article… La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité. Depuis le 18 juin 2009, il n'est plus nécessaire de détenir une licence valant permis de chasse sous-marine, ni même de faire une déclaration préalable aux Affaires Maritimes. Attestation responsabilité civile chasse sous marine le. Comme la pêche de loisir, la chasse sous-marine est soumise au respect des tailles minimales de capture fixées par la réglementation européenne. N. B: Toute infraction est passible d'une amende prévue par les contraventions de 5ème classe (maxi 1500 €) et pour certains cas d'une amende allant de 450 à 23 000 euros et de la saisie du produit de la pêche, des engins et de l'embarcation.
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Les fédérations accordent, outre la RC, des garanties individuelles optionnelles. Mais les capitaux ne sont pas forcément très élevés. Ensuite, les produits GAV (Garantie Accidents de la Vie). Adhésion à l'association avec Responsabilité Civile - Chasse Sous-Marine Apnée. Il convient effectivement d'être vigilants sur l'acquisition de la garantie en CSM. Consulter, avant toute chose, les conditions générales (CG). Certaines GAV n'excluent aucun sport à risque, d'autres presque tous... Si les CG ne sont pas très claires (par exemple exclusion "plongée sous-marine", terme générique par excellence), demander une précision écrite à l'assureur. La GAV n'est pas forcément très chère, entre 100 et 150€ en individuelle, et le prix sera fonction de la franchise, taux d'IPP minimum, et des garanties. Enfin, autre solution, souscrire un contrat décès dont le coût sera directement lié au capital souhaité, après vérification, bien sûr, de l'absence d'exclusion concernant notre activité.
Accueil Aide Questions des Internautes Pourrez ge avoir une attestation pour la pratique de la peche sous marine de loisirs Comment obtenir mon attestation d'assurance? Pour obtenir une attestation: Sur votre Espace client MAAF, rendez vous dans la rubrique &qu... Ma responsabilité civile couvre-t-elle les activités sportives? La garantie Responsabilité Civile du contrat habitation MAAF couvre les dommages corporels, mat&ea... La réglementation en chasse sous-marine. Question(s) posée(s) le 02/03/2022 par les internautes Questions des internautes - Liste des thèmes
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