La Propriété Intellectuelle Et La Transformation Numérique De L'Économie (2015) | Inpi.Fr / Exercices De Géométrie Ce2

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Friday, 2 August 2024
L' INPI publie sa nouvelle étude intitulée " La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l'économie". Dans le cadre de sa mission d'accompagnement des entreprises, l'INPI a lancé un appel à contributions pour recueillir le point de vue d'experts autour des problématiques liées à la propriété intellectuelle dans le numérique telles que les objets connectés, le Big Data, la protection des algorithmes, les bases de données, l'impression 3D et d'une manière générale, de la création dans un contexte numérique. Les dix-huit articles sélectionnés dans cet ouvrage vont contribuer à nourrir le débat national. Au-delà du cercle des experts de la propriété intellectuelle, il est essentiel que cet ouvrage alimente la discussion avec les entreprises afin de les accompagner dans cette mutation de l'économie et leur permettre d'améliorer leur compétitivité. Cliquer sur l'image pour télécharger la synthèse de l'étude.

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Chapitre 1: Introduction au droit de la propriété intellectuelle Qu'est-ce que la propriété intellectuelle? La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts de leurs titulaires (inventeurs, déposants…) en leur conférant des droits de propriété exclusifs sur leurs créations. Plusieurs droits peuvent coexister sur une même création. Par exemple, un logo peut être protégé par le droit d'auteur, mais également par le droit des marques. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en deux branches: • la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales et topographies de produits semi-conducteurs); • la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins, droits sui generis des producteurs de bases de données).

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Quelles sont les règles applicables à l'administration en matière de droits de propriété intellectuelle? L'Administration ne bénéficie pas de prérogatives particulières en matière de droits de propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle s'applique pleinement aux personnes publiques et à l'Administration en général. L'État est bien une personne morale titulaire de droits et utilisatrice de contenus. Le juge compétent en matière de litiges relatifs à la propriété intellectuelle est le juge judiciaire, même lorsque la personne publique est partie à la procédure et même si le litige se rapporte à un marché public.

La Propriété Intellectuelle & La Transformation Numérique De L&Rsquo;Économie – Inpi – Experneo

Parution: 05/10/2015 - Nombre de pages: 316 pages

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A SAVOIR: Lorsqu'une entreprise fait appel à un concepteur professionnel pour concevoir son site Internet, un contrat de cession de droits d'auteur devra accompagner la réalisation de ce travail. Il est vivement recommandé d'en examiner le contenu (titularité des droits de modification, d'adaptation, de traduction, maintenance et mises à jour, etc. ) afin de prévenir tout litige ultérieur. Si l'entreprise utilise elle-même un logiciel d'aide à la conception de site Internet (open source ou non), il convient d'en examiner les conditions d'utilisation. Le terme « open source », s'il sous-entend la gratuité, n'est pas synonyme de « libre de droits ». (1) Source: « Propriété intellectuelle et commerce électronique: comment s'occuper du site web de votre entreprise », Lien Verbauwhede, Consultante à la division des PME de l'OMPI, Protection des données personnelles et RGPD La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille au respect de la loi informatique et libertés dès lors que l'entreprise réalise des traitements de données personnelles.

Qu'est-ce qu'une œuvre collective? L'œuvre collective est définie par l'article L. 113-2 du CPI: « Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. » Une fois l'œuvre identifiée comme étant collective, elle bénéficie d'un régime juridique spécifique prévoyant que la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée est titulaire des droits d'auteur qui y sont attachés (CPI, art. L. 113-5). Il conviendra toutefois de bien obtenir une cession de droits pour tout élément (exemple: photographie ou illustration) préexistant (non réalisé spécifiquement) et intégré dans le document final. Les brochures, bases de données et autres contenus de ce type dont l'Administration a eu l'initiative, qu'elle édite, publie et divulgue, peuvent notamment entrer dans ce cadre.

Reconnaître et décrire les figures, angle droit, tracer un angle droit, triangle isocèle, triangle rectangle, solides … Le fichier comporte pour l'instant 7 leçons: Les polygones; La symétrie (Axes de symétrie); La symétrie (Construire le symétrique d'une figure); Les quadrilatères particuliers (Carré, rectangle et losange); Le cercle; Les solides; Les triangles… Shopping: jeu sur la monnaie; l'heure; les figures planes, leçons et exercices de géométrie au CE2…

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Accéder au contenu Voici le Manipulamaths: un outil pour que les élèves puissent manipuler les maths. Séance de découverte des solides avec diaporama et manipulation. Nouvel atelier de géométrie sur l'agrandissement et la réduction de figures. Géometrie CE2 | Bout de Gomme. Un atelier de géométrie simple et efficace: des cartes à pince sur les cercles. En période 4, on réinvestit notre travail sur les polygones et les quadrilatères en travaillant l'assemblage de figures. J'utilise les superbes ateliers de Monpetitbazardeprof à qui j'ai emprunté les images pour créer l'atelier suivant: On prend une carte « tangram » On écrit sur une carte « je donne le nom » les noms des figures en face Lire la suite « Atelier assemblage de figures » Deux ateliers pour travailler la reconnaissance et le tracer des triangles. En pleine préparation de ma reprise en janvier, et donc de la période 3, j'ai créé cet atelier (ou jeux, comme vous préférez) pour travailler la construction des quadrilatères avec mes élèves. Je vous propose donc le « Quadriconstruis » décomposé en 4 niveaux: Niveau 1: Compléter une figure avec la règle ou l'équerre.

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