Escort À Valence: Article 173 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

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Saturday, 13 July 2024

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[... ] [... ] Dans le cadre du statut de témoin assisté, le juge d'instruction ne dispose pas de la possibilité de placer le témoin assisté sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. L'inconvénient de ce statut, pour le juge d'instruction, réside également dans le fait que le témoin assisté peut souhaiter bénéficier de tous les droits de la défense en demandant à être mis en examen et le juge d'instruction devra obligatoirement y faire droit. L'avantage pour le témoin assisté de passer au statut de mis en examen est que, dans ce cas, les droits de la défense sont beaucoup plus nombreux. ] Le statut de témoin assisté est donc une situation intermédiaire entre le statut de témoin et celui de mis en examen. ] En outre, selon l'article 173 - 1 du code de procédure pénale le mis en examen peut effectuer des recours, par exemple effectuer un recours appelé référé liberté ou une requête en nullité pour défaut d'indices graves ou concordants. Si le statut de témoin assisté impose de lourdes obligations procédurales au juge d'instruction dont les pouvoirs se retrouvent ainsi diminués, les inconvénients existent également pour le bénéficiaire de ce statut.

Article 179 Du Code De Procédure Pénale

Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Entrée en vigueur le 1 juin 2019 17 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (128) 2. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 03-85. 061 06-84. 330, Publié au bulletin […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 63-4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale: Lire la suite… Peine prononcée par la juridiction correctionnelle · Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit · Emprisonnement sans sursis · Peines correctionnelles · Jugements et arrêts · Motivation spéciale · Possibilité · Jeune · Huis clos · Garde à vue 3.

Article 173 Du Code De Procédure Pénale Ale Suisse

Le mis en examen qui n'a pas soulevé un moyen de nullité dans les six mois de son interrogatoire de première comparution ne peut reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir examiné d'office la régularité de la procédure à l'occasion d'une requête en dehors de ce délai. L'article 173-1 du code de procédure pénale impose à la personne mise en examen, sous peine d'irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. Cependant, en cas de retard dans la demande d'annulation, dès lors irrecevable, l'individu mis en examen peut-il faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir examiné elle-même la régularité de la procédure qui lui est soumise, en vertu de l'article 206 du même code? C'est qu'en effet, cet article dispose que « la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises » et, le cas échéant, prononce la nullité de l'acte entaché d'une irrégularité.

Article 73 Du Code De Procédure Pénale

Actions sur le document Article 173 S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties. Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat.

Pour la chambre de l'instruction, la requête en nullité portant sur un acte postérieur au dernier interrogatoire était irrecevable en ce qu'elle avait été présentée plus de six mois après le dernier interrogatoire et avant le délai de trois mois suivant l'avis de fin d'information. La Cour de cassation s'oppose à une telle analyse et casse l'arrêt de la chambre de l'instruction. Ce faisant, la chambre criminelle rappelle les règles gouvernant les délais de forclusion des requêtes en nullité. La présentation d'une requête en nullité est soumise, par les articles 173 et suivants du code de procédure pénale, à une combinaison de délais de forclusion qui doit être bien comprise. L'article 173-1 du code de procédure pénale, tout d'abord, impose à la personne mise en examen de présenter les moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de l'interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire. Il en est de même pour chaque interrogatoire ultérieur: les moyens de nullité des actes accomplis avant un interrogatoire doivent être présentés dans les six mois qui suivent cet interrogatoire à peine d'irrecevabilité.

Dans sa notice, le décret rappelle que la transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l' article 6 du code de procédure pénale. Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre. A cette fin, l'autorité administrative adresse à l'auteur de l'infraction une proposition de transaction précisant le montant de l'amende transactionnelle que la personne devra payer ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à remettre en conformité les lieux. Cette proposition fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. La transaction proposée par l'autorité administrative et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.