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la rédaction d'un compromis de vente (à jour des dernières réglementations applicables) et de l'acte authentique de vente, qui relève de la seule compétence du notaire. A cette occasion, outre l'acquisition, de nombreux conseils pourront être prodigués quant à la protection du survivant en cas d'achat en couple, sur les garanties assortissant les prêts et leur coût, sur les différentes démarches juridiques à effectuer.
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Notre étude possède un service immobilier à votre disposition Que vous soyez vendeur ou acquéreur, propriétaire ou locataire, nous vous accompagnons dans vos démarches et vous proposons les services suivants: l'expertise de votre bien: du simple « avis de valeur » à « l'expertise détaillée » pour une mise en vente, une succession, une donation, un divorce, une déclaration fiscale (ISF), un apport en société ou un financement bancaire. l'étude des données juridiques de ce bien: vérification du titre de propriété, des servitudes éventuelles, des droits des tiers et des créanciers, des usufruits éventuels, des diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb, termites, gaz, électricité, performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, loi Carrez... ). Notaire Seclin - LEMBREZ & ASSOCIES NOTAIRES. la mise en vente, la recherche et la négociation de votre bien: affichage, publicités et publications diverses (journaux, internet... ), 'croisement' de nos fichiers 'Vendeurs' et 'Acquéreurs', visite du bien. Nous sommes membres du Groupement Nortarial de Négociation de l'Agglomération de Lille regroupant 16 études et mettant en commun tous les biens dont la vente leur est confiée.
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Pour bénéficier de la prime véhicule électrique du 13, il faut respecter les conditions suivantes (toutes les infos ici): Véhicule électrique (à 100%) neuf ou de démonstration, d'un prix d'achat catalogue qui ne dépasse pas 45. 000 € (les LLD ou LOA ne sont pas éligibles) Le véhicule doit être un véhicule classique avec permis B L'acheteur doit s'engager à conserver le véhicule pendant 3 ans ou au moins 65. 000 km. Bonus écologique auto. La prime ne devra pas être restituée en cas de vente provoquée par un cas de force majeure (accident, situation familiale, etc. ) Être résident des Bouches-du-Rhône En ce qui concerne les justificatifs, il faudra fournir une facture acquittée, un justificatif de domicile et d'identité, une copie du bon de commande, un RIB, un engagement sur l'honneur à respecter les conditions, la nouvelle carte grise Bouches-du-Rhône, un justificatif de paiement… Et la fameuse photo avec l' autocollant des Bouches-du-Rhône.
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A l'été 2022, le bonus maximum sera donc réduit à 5 000€ ou 27% du prix de neuf. Prime à la conversion maintenu Pas de changement non plus pour la prime à la conversion, cumulable avec le bonus écologique, accordée aux acquéreurs de voitures « propres » envoyant leur monture actuelle à la casse. Bonus ecologique bouches du rhone real estate. Pour en bénéficier, le véhicule détruit doit être antérieur à 2011 pour un diesel et 2006 pour une essence. Ce bonus donne droit à une aide de 3 000€ pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion moins énergivore, et 5 000€ pour une électrique ou hybride rechargeable. Au 1 er juillet 2022, la prime pour l'achat d'un véhicule thermique sera limitée aux modèles aux émissions de CO2 inférieures à 127 g/km. Vers la fin du bonus pour les hybrides rechargeables Dans une session de questions-réponses au Sénat, Jean-Noël Guérini, Sénateur des Bouches-du-Rhône (Rassemblement démocrate et social européen), a interpelé le Ministère de la transition écologique au sujet des hybrides rechargeables, pointés du doigt pour leurs émissions réelles de CO2.
Un professionnel: toutes vos démarches Mise à jour le 21/02/2019 Vous pouvez également consulter le lien ci-dessous: La taxe d'aménagement en 10 questions/réponses Partager