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Le contrat de bail immobilier confère au locataire des droits et des obligations. Le Code civil définit les principales obligations du preneur et du bailleur. Parmi les obligations du locataire se trouvent notamment l'obligation de payer le loyer et est assignée au bailleur l'obligation de délivrer au locataire la chose louée. Mais une fois le bail entamé, les deux parties ne sont pas pour autant quittes. En effet, du côté du locataire notamment, celui-ci est astreint à faire un usage paisible du logement. Nous verrons que cette obligation est en fait, et également, un droit. L'usage paisible du logement: un droit dont bénéficie le preneur Le locataire d'un logement a vocation à pouvoir user et jouir du bien loué et ce, dans la plus grande liberté. L'obligation du locataire d'user paisiblement | Maître Camille Terrier. Mais liberté ne signifiant pas absence de règles, le locataire connaît certaines limites dans l'exercice de ce droit de jouissance. Mais sur le principe, la loi dispose que tout locataire a droit à pouvoir jouir paisiblement du logement qu'il a pris à bail.
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S'agissant de la privation des espaces verts et de la piscine, alors que leur accès libre est prévu au contrat de bail, sans mention de la présence obligatoire d'un adulte, telle qu'en fait mention, probablement ajoutée, l'exemplaire produit par les bailleurs, Mme P. entend démontrer par les photos produites que les consorts H. ont installé une serre et des rangées de bois, limitant ainsi les espaces verts. Usage paisible des lieux loués loues store. Le témoignage de son fils précise qu'il n'a pu retourner dans la piscine qu'après autorisation de Mme H. Les bailleurs soutiennent avoir dû réagir aux troubles de voisinage causés par le fils de leur locataire et de ses amis lors de baignades. Cependant, ils ne rapportent aucunement la preuve d'un manquement par la locataire ou les occupants de son chef à l'obligation de jouissance paisible. Dès lors il y a lieu de constater l'existence d'un trouble de jouissance subi par Mme P., lié à la privation de la piscine et d'une petite partie des espaces vert, en ce que leur accès a été limité unilatéralement par les bailleurs.
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Les obligations légales du locataire Le bail est un contrat qui a pour conséquence de mettre à la charge des parties certaines obligations. La loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment deux obligations incombant au locataire: - Obligation de jouissance paisible (I) - Obligation de s'assurer contre les risques locatifs (II) I. La jouissance paisible L'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire doit « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Conditions Générales de Vente. Il ressort de ce texte que le locataire doit: - Jouir paisiblement des lieux loués - Et respecter la destination des lieux loués La notion de jouissance paisiblement des lieux loués L'obligation de jouir paisiblement des lieux loués regroupent plusieurs aspects: - Occuper personnellement et effectivement les lieux loués Le locataire ne peut pas faire occuper les lieux loués par un proche, un parent ou un tiers mais il doit occuper personnellement les locaux qui lui ont été loués à usage d'habitation principale (CA Lyon, 8e ch.
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C'est le cas lorsque les travaux: présentent un caractère abusif ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification: titleContent de travaux ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse. Le locataire peut alors demander au juge: l'interdiction des travaux entrepris ou l'interruption des travaux entrepris ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.
Ce congé n'est valable que si les travaux exigent le départ du locataire. Par ailleurs, les travaux n'ont pas nécessairement besoin d'être indispensables. Le bailleur peut vouloir ces travaux pour améliorer la rentabilité de son bien ou pour des déductions fiscales. Enfin, le bailleur doit donner la preuve de son intention de réaliser les travaux. Expropriation pour cause d'utilité du bien Il y a également le congé donné car une expropriation pour cause d'utilité publique du bien a lieu. Une telle expropriation n'est imputable ni au locataire, ni au bailleur. Dans une telle situation, le bailleur n'a pas d'autre choix que de donner congé à son locataire. Les autres motifs légitimes et sérieux On peut également citer le congé en cas de non-renouvellement du cautionnement, ou la démolition en vue de la reconstruction. Quel que soit le motif allégué, le bailleur doit le justifier, et c'est le juge qui, au cas par cas, considère ce motif comme étant légitime et sérieux. Le contrôle du motif légitime et sérieux Le motif légitime et sérieux est contrôlé par le juge d'instance.
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