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Thursday, 22 August 2024

Il faut rédiger le constat amiable le plus rapidement possible (article L 113-2 du Code des assurances). Il faudra uniquement compléter votre partie et en veillant à noter les circonstances exactes du sinistre et cocher les cases correspondantes. Comme dans un constat amiable ordinaire, il faudra réaliser un croquis de l'accident seul (position du véhicule, environnement, etc. ), indiquer les dommages corporels et matériels consécutifs au sinistre et le signer. Quel délai pour déclarer un sinistre ? - vietanh. 4. L'indemnisation de vos dommages Généralement l'assureur considère que l'accident de voiture seul est un accident responsable, la responsabilité d'aucun tiers ne pouvant être engagée. Malgré tout, votre contrat, notamment "garantie tous risques", peut prévoir votre indemnisation en cas d'accident de voiture seul: il faut vérifier les garanties figurant à votre contrat et la nature des dommages. Vous devez également vérifier si vous n'auriez pas souscrit un contrat spécifique à la garantie du conducteur, lequel peut également intervenir en cas d'accident sans tiers identifié.

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Accueil Blog de la Mairie de Houlle Arrêté Inter-Préfectoral portant prorogation de la déclaration d'intéret général...... Par lacleweb Le 01/06/2022 ► Voir l'arrêté Inter-Préfectoral: (166.

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