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Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte: votre mariage doit avoir été célébré en France, vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa), vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France. La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ( étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français ". si vous vous étiez mariés en france, la situation comme indiquée ci-dessous vous serait plus favorable. car vous êtes contraint d'attendre la transcription de votre mariage sur l'état-civil français. cdt Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. RsA et titre de séjour vie privée et familiale - Travail en france. Si j'ai bien compris pour pouvoir demander le titre de séjour de vie familiale et privée, je dois attendre la transcription de mon mariage sur l'état civil français (l'obtention du livret de famille français).
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Bonjour Concernant le RSA, est-ce ce qu'un titre de séjour vie privée et familiale permet de toucher le RSA? Cela fait 10 ans que je suis en France avec des titres de séjour visiteur. Mais j'ai travaillé 3 ans pendant les 5 dernières années avec fiche de salaire, avis d'imposition etc, mais la préfecture ne m'avait délivré qu'une carte visiteur malgré tout. Forum titre de séjour vie privée et familiale le. Aujourd'hui j'ai un titre de séjour vie privée et familiale pour 1 an renouvelable. Puis je demander le RSA? Et si non, quelles aides pourrais je avoir en attendant de trouver un travail? En vous remerciant de votre réponse Albert
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Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Visiteur Migia94 Le 30-01-2018 à 22:14 + 150 messages Bonjour Le titre de séjour vie privée et familiale est le meilleur des titres de séjour. Vie privée et familiale titre de séjour. Il donne donne droit à l'exercice de toute activité à temps plein ou partiel en CDD ou CDI, il n'y a aucun changement en cas de signature du contrat. Vous pouvez exercer directement sans rien demander à personne. Ce titre de séjour n'a aucune contrainte sur le plan de l'emploi Signaler ce contenu Miza35 Le 27-05-2018 à 06:16 Bonjour, J'ai un titre de séjour vpf et je travaille au chu, et on m'a dit qu'ils ne peuvent pas me faire des contacts avec une date qui dépasse la date d'expiration de mon titre de séjour. Du coup je me retrouve avec des petits cdd renouvlables alors que j'ai la possibilité d'avoir un cdi. Avez-vous des texts de lois ou autres références pour appuyer ma demande?
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Le formulaire d'inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Forum titre de séjour vie privée et familiale au. Les données collectées sont conservées jusqu'à ce que l'Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l'adresse mail suivante: Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l'adresse mail: Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Vous l'auriez déposé après expiration que vous n'auriez eu aucune conséquence non plus. La préfecture va plutôt sanctionner financièrement (et normalement) ceux qui prennent RDV (la démarche pas le RDV lui même) après expiration.
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