Loi Sur La Distribution Des Produits Et Services Financiers: Les Portes Chargeurs | Us-Militaria | Équipement

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Saturday, 10 August 2024
L'histoire de la réglementation des produits structurés ne devrait pas s'ar-rêter à l'art. 5 LPCC. La réglementation financière est en constante évolu-tion et celle-ci affectera le régime juridique des produits structurés. En date du 27 juin 2014, le Département fédéral des finances a publié deux avant-projets intitulés Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (ci-après "AP-LSFin") et Loi fédérale sur les établissements financiers ( LEFin) (ci-après "AP-LEFin") accompagnés d'un rapport explicatif 123. Ces avant-projets avaient été précédés, voire en partie annoncés, par la publi-cation en février 2013, d'un rapport préalable du Département fédéral des finances sur les éléments principaux d'une telle réglementation future 124. La 122 Lombardini (2012), p. 348. 123 DFF, Rapport LSFin et LEFin (2014). 124 DFF, Loi sur les services financiers (LSFin). Eléments principaux d'une réglementation possible (2013); cf. Emmenegger / Good (2013); Thévenoz (2012). Loi sur la distribution des produits et services financiers. consultation sur ces projets a eu lieu dans le second semestre de 2014 et les résultats de celle-ci rendus publics en mars 2015 125.

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01); — un courtier ou un conseiller en valeurs inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1. 186. 72. Peuvent notamment s'inscrire comme cabinet: — un assureur; — une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-1. 01); — une société de fiducie et de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, chapitre 45); — une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67. Peuvent notamment s'inscrire comme cabinet: — un assureur; — une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46); — une société de fiducie et de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, chapitre 45); — une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67. Loi sur la distribution de produits et services financiers - Tribunal administratif des marchés financiers. 637. 72. Peuvent notamment s'inscrire comme cabinet: — un assureur; — une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46); — une société de fiducie et de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, chapitre 45); — une caisse d'épargne et de crédit au sens de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit ( chapitre C‐4.

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Pour l'application du paragraphe 1° du deuxième alinéa, les capitaux propres d'un cabinet ne comprennent pas les actions ne comportant ni droit de vote ni droit de partager le reliquat des biens du cabinet en cas de liquidation. Une agence en assurance de dommages doit, de la manière prévue au premier alinéa, divulguer le nom de l'assureur avec lequel elle est liée par contrat d'exclusivité. 2018, c. Loi sur la distribution des produits et services financiers aux etats. 23, a. 531 1; 2021, c. 34, a. 63 1.

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12 et 20 AP-LSFin). Ainsi, l'AP-LSFin distingue trois catégories de clients: les clients privés (art. 4 al. 2 AP-LSFin), les clients professionnels (art. 4 al. 3 AP-LSFin) et les clients institutionnels (art. 4 al. Avant-projet de loi sur les services financiers. 4 AP-LSFin) 129. La caté-gorie des clients privés comporterait les clients qui ne pourraient être qua-lifiés de clients professionnels au sens de l'art. 4 al. 3 AP-LSFin, soit d'une part les établissements financiers suisses et étrangers soumis à surveillance prudentielle, les banques centrales, les établissements de droit public, les institutions de prévoyance et les entreprises privées disposant d'une tréso-rerie professionnelle et, d'autre part, les clients privés fortunés qui déclare-raient opter pour la catégorie des clients professionnels (art. 5 AP-LSFin). Au sein de la catégorie des clients professionnels, on distinguerait encore les clients institutionnels, soit les établissements soumis à surveillance prudentielle, les banques centrales ainsi que les établissements nationaux et supranationaux de droit public (art.

386. 189. Loi sur la distribution des produits et services financiers et. Le Bureau peut conclure des ententes avec le gouvernement, un de ses organismes, un ordre professionnel et toute autre personne au Québec. Le Bureau peut, conformément à la loi et après avoir pris l'avis de la Commission, conclure une entente avec toute commission, tout conseil, bureau, office ou toute personne ayant, en vertu d'une loi d'une province ou d'un état, ou d'un autre pays, le pouvoir de surveiller ou de réglementer des matières similaires à celles qui relèvent de sa compétence afin de faciliter l'application de la présente loi. Une telle entente peut permettre l'échange de renseignements personnels pour prévenir, détecter ou réprimer toute infraction à la loi.

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