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Par opposition au droit civil qui concerne les rapports entre les individus, le droit pénal est une branche du droit qui concerne essentiellement les rapports entre la société en général et un individu. Le cabinet de Maître Anissa Garah, avocat pénaliste à Grenoble défend les auteurs et les victimes de d'infractions pénales, c'est-à-dire de crimes, de délits, et de contraventions. Nous intervenons notamment en matière de: Droit pénal des affaires: fraude fiscale, abs, prises illégales d'intérêts Contraventions: infractions au code de la route, menaces, violences légères... Avocat pour le Droit des étrangers | logement | famille à Grenoble (38). Délits (vol, abus de faiblesse, faux... ) et crimes (homicides volontaires, viols... ) Droit pénal général: défense des auteurs et victimes d'infractions pénales Assistance garde à vue, assistance devant le Juge d'instruction Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises... Droit de la presse et contentieux de la diffamation et de la vie privée Le cabinet peut vous assister sur les différentes branches du Droit pénal qui sont: Droit pénal général Le cabinet défend les auteurs et les victimes d'infractions pénales à toutes les étapes de la procédure.
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Ces infractions pénales peuvent être des contraventions (ex: excès de vitesse, stationnement interdit, menaces de violence... ), des délits (ex: vol, violences, harcèlement moral ou sexuel), ou des crimes (ex: meurtre, viol, acte de barbarie, torture). Les victimes d'infractions pénales sont défendues tout au long de la procédure judiciaire par un avocat. Il possède un rôle essentiel de conseiller et d'accompagnateur des victimes en assurant leur défense. L'avocat rassemblera les preuves et témoignages pouvant démontrer le fondement des accusations, pour que justice soit rendue aux victimes. Avocat droit pénal grenoble des. Les auteurs d'infractions pénales peuvent bénéficier d'une assistance juridique dès leur garde à vue. L'avocat en droit pénal les conseillent et les représentent devant les différentes juridictions, que ce soit le tribunal de police, correctionnel ou devant la cour d'assise selon la gravité de l'accusation. Il est également apte à défendre son client lors d'audiences dans des juridictions plus spécialisées, comme le tribunal correctionnel pour mineurs ou le juge des enfants.
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Si vous êtes victime d'une infraction La victime d'une infraction pénale a souvent besoin d'être soutenue et conseillée au sujet des démarches à effectuer afin d'obtenir une juste réparation de son préjudice. Mon intervention à vos côtés permet de vous aider à faire reconnaître votre qualité de victime et d'obtenir une indemnisation satisfaisante, et ce à différents stades de la procédure: Dépôt de plainte devant le Procureur de la République ou le doyen des Juge d'Instruction; Déclenchement de l'action pénale par délivrance d'une citation directe devant le Tribunal Correctionnel; Représentation ou assistance lors d'une audience pénale; Constitution de partie civile et demande d'indemnisation de votre préjudice Démarches de recouvrement des dommages et intérêts qui vous ont été alloués.
Maitre MARSAN: Avocat spécialiste du droit pénal à Grenoble Que ce soit pour une procédure contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, votre avocate vous assiste et vous conseil auprès de toutes les juridictions pénales: - Assistance d'un mis en cause dès le stade de la garde à vue ou en audition libre au sein des commissariats de police ou gendarmeries Suite à une garde à vue et en cas de classement sans suite, requête en effacement du fichier TAJ. - Assistance et défense d'un prévenu ou d'un accusé devant toutes les juridictions pénales en première instance ou en appel. Avocat cours d'assises à Grenoble Votre avocat vous défend devant le Tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d'Assises, mais également pour les procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou de composition pénale. Avocat en droit pénal du travail dans la ville de Grenoble. - Assistance d'un condamné devant le juge d'application des peines ou devant le Chambre d'application des peines en cas d'appel Pour toutes vos affaires pénales, contactez Maître Marsan Maïlys, votre avocate à Grenoble.
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