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Pour pouvoir voter en 2020, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2019. Cas particuliers: inscription l'année de l'élection. Si vous etes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la meme année: - Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection, - Déménagement pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite apres le 1er janvier, - Militaire retournant à la vie civile apres le 1er janvier, - Acquisition de la nationalité française apres le 1er janvier,
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A) Les textes applicables Aux termes de l'article L 57 du code électoral: « Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin ». A ceux de l'article L 34 du même code: « Le juge du tribunal d'instance directement saisi a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L 23 et L 25 ». B) La jurisprudence 1) Jurisprudence administrative L'article L 57 a été édicté dans le but d'empêcher que la révision annuelle des listes électorales apporte des modifications dans la composition du corps électoral au cours d'une même élection. Inscription listes électorales tours canada. En revanche, il ne peut faire obstacle à ce que des électeurs, qui justifient par une décision du juge d'instance de leur droit à être inscrits sur la liste électorale, soient admis à voter au second tour alors même qu'ils n'auraient pu voter au premier tour en raison de l'époque à laquelle est intervenue la décision du juge (CE 30 mai 1905, Elections municipales de Coulanges-les-Hérolles: Rec.
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p. 492; CE 7 décembre 1977 Elections municipales de Pont-de-Labeaume, Rec. Tables p. 832). L'article L. 57 ne fait donc pas obstacle à l'application de l'article L. 34 lequel permet d'effectuer des inscriptions entre les deux tours de scrutin (CE 11 mars 1994, Election cantonale de Macouba-Grand-Rivière). 2) Jurisprudence judiciaire La Cour de cassation a d'abord considéré que l'article L 57 ne permettait pas la saisine du juge d'instance sur le fondement de l'article L 34 entre les deux tours de scrutin (Civ. 2ème 5 mai 1995: Bull. civ. II n° 133). Mais, par l'arrêt Mme Pradet (Civ. Inscription listes électorales tours paris. 2ème 5 juillet 2001: Bull. II n° 130), la Cour, après avoir visé les articles L 34 et L 57 du code électoral, juge que « le second de ces textes, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à l'application du premier... ». En conséquence, la Cour de cassation censure le jugement du 13 mars 2001 d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable (au motif qu'elle avait été présentée entre les deux tours de scrutin) une demande d'inscription d'une personne qui prétendait avoir été irrégulièrement radiée des listes électorales de Paris.
En cas de changement d'adresse Si vous avez changé d'adresse au sein de la même commune depuis les dernières élections, vous devez également procéder à une inscription comme précisé dans le paragraphe ci-dessous « Où et comment s'inscrire? ». Où et comment s'inscrire? Soit en ligne sur Attention, cette démarche est gratuite. N'utilisez aucun autre site privé et payant non officiel, Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d'inscription ( imprimé CERFA à télécharger) et les pièces justificatives. Soit à l'accueil général de la mairie Attention! Inscription sur les listes électorales : vous avez jusqu’au 4 mai 2022 / Elections / Actualités / Accueil - Les services de l'État dans le département du Bas-Rhin. toute demande d'inscription effectuée par courriel est irrecevable Pièces à fournir: Pièce d'identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans, justifiant de la nationalité française, Justificatif de domicile de moins de 3 mois: facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou abonnement internet (attention, les factures de téléphone portable ne sont pas recevables) Plus de précisions sur le site Service. Cas particuliers Si vous venez d'avoir 18 ans: Les jeunes français qui se sont fait recenser à 16 ans ( Recensement citoyen) à Chambray-Lès-Tours sont inscrits d'office sur les listes électorales.
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