Maison A Vendre A St Jean Sur Vilaine 35220 | Lettre De Demande De Congé Parental À Temps Partiel - Droit-Finances

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Sunday, 11 August 2024

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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > L'organisation du temps de travail > Réduction du temps de travail: passage à temps partiel > Exemple de lettre type: Lettre de demande, par le salarié, d'activité à temps partiel suite à un congé sans solde Quand utiliser cette lettre de demande d'activité à temps partiel? Suite au congé sans solde dont vous avez bénéficié, les exigences nouvelles en découlant vous obligent à une réduction de votre durée de travail, afin par exemple de continuer à vous former. Prenant l'initiative de cette démarche, vous souhaitez demander un passage à temps partiel à votre employeur. Ce que dit la loi sur le travail à temps partiel à l'initiative du salarié Le temps partiel peut être mis en place soit en par l'accord collectif, soit sur décision de l'employeur, soit à la demande du salarié. Au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d'activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrat de travail à temps partiel.

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Sachez que si vous ne souhaitez pas du tout reprendre le travail, vous pouvez aussi demander à votre employeur une prolongation pure et simple de votre congé parental. Dans ce cas, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de prolongation de congé parental. Exemple de courrier Voici une lettre-type de demande de congé parental à temps partiel que vous pouvez librement utiliser pour envoyer votre courrier à votre employeur. Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire Objet: demande de travail à temps partiel pour raison parentale Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-47 du Code du travail, je sollicite, par la présente, le bénéfice d'un poste à temps partiel (ou d'une réduction de mon temps de travail) pour motif parental, à raison d'une durée de travail de (X) heures par semaine. Je souhaite que ce temps partiel devienne effectif à compter du (préciser la date), pour une durée de (X) mois. Formule de politesse Ce document est soumis au droit d'auteur.

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Soc. 29. 01. 2014: n°12-19479), la Cour de Cassation apporte des précisions sur la modification du contra... Voir toutes les actualités Une question vous trotte dans la tête? Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h! Droit du Travail Salarié Evolution de la relation de travail Lettre de demande de passage à temps partiel

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Par ailleurs, la convention collective peut préciser les conditions d'exercice de cette priorité d'embauche. Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi L'article L. 3123-8 du Code du travail institue une priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet. Il en est de même pour les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise. Cette priorité joue pour l'attribution d'un emploi correspondant à la catégorie professionnelle du salarié ou à un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants. Ainsi, l'employeur est tenu d'afficher la liste des emplois disponibles (affichage général ou internet).

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Dans cette attente, vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.