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Saturday, 31 August 2024

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djivi38 Messages postés 45698 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2022 13 009 28 déc. 2017 à 14:36 bonjour, si votre EDLS a été fait contradictoirement ou par huissier, ET qu'il a été signé de toutes les parties concernées ET qu'il vous été remis immédiatement après les signatures, il est valable: et seules les dégradations présentes sur cet EDLS ET absentes de l'EDLE peuvent faire l'objet de retenues, et encore uniquement sur justificatifs de professionnels. Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE ( souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations. - Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu'à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ». - C'est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.

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Formule de politesse. Signature A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué à l'issue d'un délai maximum qui court à compter de la date de remise des clés du logement. Depuis la loi Alur, ce délai est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. A défaut, le délai applicable est fixé à 2 mois. A la fin de ce délai de 1 ou 2 mois, le propriétaire doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie, 10% du montant du loyer mensuel par mois de retard supplémentaire. Ces règles applicables à la restitution du dépôt de garantie figurent dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Lettres-types : le dépôt de garantie. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable de dégradations constatées dans l'état des lieux. S'il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.

Dans l'attente d'un retour rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature Télécharger la lettre

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- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l'entrée effective (= « date d'effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail. - En cas de colocation ou de départ d'un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu'au départ du dernier colocataire/locataire titulaire; au colocataire/locataire titulaire sortant de s'arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement. Modèle de lettre : Refus de restituer tout ou partie du dépôt de garantie. RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989): • Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; • Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d'USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant. => Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

[Si virement] Je vous restitue ce jour, par virement, le solde du dépôt de garantie. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Si le bail d'habitation ne le prévoit pas, le loyer peut être révisé à l'issue de travaux d'amélioration réalisés à vos frais. Moodle lettre restitution partielle depot de garantie et caution. Quoi qu'il en soit, vous devez là encore annoncer la révision du loyer par lettre recommandée avec accusé de réception, et il en va de même pour une augmentation de la provision de charges. Lettre de révision du loyer Lettre pour augmenter la provision des charges locatives Attestation de bon paiement des loyers Modèles de lettres pour demander l'attestation de l'assurance habitation Le locataire est dans l'obligation de souscrire une assurance multi-risques habitation, qui le couvre en cas de sinistre survenant dans le logement, tel qu'un incendie ou un dégât des eaux, mais elle le couvre également s'il commet un dommage dans le logement. Une fois que vous avez signé le bail avec le locataire, vous devez donc lui demander une attestation d'assurance, et lui redemander cette attestation chaque année à la date anniversaire. Vous pouvez donc demander cette attestation au locataire par courrier simple dans un premier temps, puis le relancer et enfin le mettre en demeure à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception s'il ne vous la transmet pas.

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