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Monday, 15 July 2024

C'est donc à l'égard de l'ensemble de ces relations professionnelles que le droit du travail a vocation à s'appliquer. Au Sénégal ce droit du travail a diverses sources. II- Les Sources du Droit du Travail Le nouveau Code du travail sénégalais issu de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 constitue la principale source du droit du travail. Fruit d'une longue maturation, il a été précédé par deux autres codes: le code colonial du 15 décembre 1952 portant Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer; et le code promulgué aux lendemains de l'indépendance le 15 juin 1961. En plus du Code du travail, il y a des lois, décrets et conventions internationales et les conventions professionnelles qui ont pour but de réglementer le droit du travail. On peut citer entre autres: conventions internationales du travail de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) le code de la marine marchande, le code de l'aviation civile, le statut des agents non fonctionnaires du secteur public (état), la loi n o 97-05 du 10 mars 1997 instituant un nouveau code de la sécurité sociale, la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du 27 mai 1982… et les conventions propres à chaque profession.

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Adoption: 1974-09-06 | SEN-1974-R-15171 Décret no 73-085 du 30 janvier 1973 fixant, en application de l'article 142 du Code du travail (SL 1987 - Sén. 1), les modalités d'application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements et services publics Adoption: 1973-01-30 | SEN-1973-R-26847 Décret no 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail. Adoption: 1970-02-20 | SEN-1970-R-17718 Abroge notamment les arrêtés no 3946 IT du 2 juin 1953 et no 4215 IT du 26 juin 1953. Décret no 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires. Adoption: 1970-02-20 | SEN-1970-R-17719 Modifie notament l'arrêté général no 4576 IT du 8 juillet 1953. Arrêté ministériel no 74 M. F. P. T. -D. S. S du 4 janvier 1968 fixant les modalités de communication de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs dans l'entreprise au-dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.

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- Le contrat à durée indéterminée: le contrat qui n'est assorti d'aucun terme ou dont la durée n'est pas précisée est appelé contrat à durée indéterminée. Le visa de l'Inspecteur du Travail n'est pas obligatoire dans ce cas. La législation du travail prévoit également le contrat d'engagement à l'essai sur une période minimum de 3 mois renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI). FLEXIBILITE Possibilité de renouveler pendant cinq (5) ans des contrats de travail à durée déterminée. Pour tout licenciement pour raison économique, l'autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail n'est pas requise. Toutefois, le Chef d'entreprise est tenu d'étudier avec les délégués du personnel la possibilité de réduire les heures de travail (par le travail de roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel). L'employeur devra, après cette étude et dans un délai de huit (8) jours, rendre compte à l'Inspecteur du travail qui dispose, à son tour, d'un délai de quinze (15) jours pour faire éventuellement la médiation entre les deux parties.

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Aa, pour être statué à nouveau. Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs: PRÉSIDENT: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY; CONSEILLER RAPPORTEUR: Ibrahima SY; CONSEILLERS: Mouhamadou Bachir SÈYE, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SÈYE et Amadou Lamine BATHILY; AVOCAT GÉNÉRAL: Oumar DIÈYE; GREFFIER: Maître Maurice Dioma KAMA.

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