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Sunday, 4 August 2024
soc. 6 mars 2012, n° 10-24367). En revanche, le salarié qui diffuse en interne des informations qui lui ont été communiquées par des élus ne commet pas de faute Manquement à l'obligation de discrétion et sanction civile/pénale Les manquements à l'obligation de discrétion sont civilement sanctionnés. Chef qui divulgue des informations personnelles - Forum Conflits & Relations de Travail. Si un représentant du personnel diffuse indument une information, l'employeur en démontrant le caractère préjudiciable de la révélation de cette information, pourrait engager la responsabilité du diffuseur fautif, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par exemple. Néanmoins, ces manquements ne peuvent pas entraîner de sanction pénale, faute de texte envisageant une telle répression. Cependant le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 janvier 2002 a précisé que « les représentants du personnel s'exposent aux poursuites civiles et pénales relevant du droit boursier, prévues en cas de divulgation ou d'utilisation d'informations de cette nature ». Par ailleurs, la violation du secret professionnel par tout salarié est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

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On pourrait argumenter que quiconque accepte de travailler dans de telles conditions, a consenti à la collecte, l'utilisation et la communication illimitée de ses renseignements personnels. On peut douter qu'il s'agisse ici réellement d'un consentement — clair, éclairé, volontaire. De plus, cette approche occulte complètement le principe général voulant qu'on ne recueille que les renseignements personnels qui sont requis pour des fins appropriées. Une meilleure solution de rechange consisterait à demander expressément aux employés de consentir à des collectes, des utilisations et des communications de leurs renseignements personnels qui sont explicites, limitées et justifiées. Une « culture de protection de la vie privée » Dans bien des lieux de travail, les pratiques comme celles que l'on vient de décrire sont prescrites par la loi, et les employés ont des moyens juridiques de faire respecter leurs droits. Atteinte à la vie privée d’un salarié : divulgation sans accord d’un bulletin de salaire | par Me Pauline BARANDE. Les employés peuvent aussi avoir des droits exécutoires relatifs à la protection de leurs renseignements personnels dans leurs conventions collectives.

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