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L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les employeurs Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétence. A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées. (Article L 6362-4 du code du travail). Les agents de contrôle s'assurent également du respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13. DDTEFP - Direction Départementale Emploi, Travail et Formation Professionnelle | Adiscos Formations. Les obligations du L 6323-13 du code du travail sont celles relatives à l'entretien professionnel et au versement le cas échéant de l'abondement correctif par l'employeur. L'Etat exerce un contrôle spécifique de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) visant à s'assurer du respect par les entreprises de 250 salariés et plus des obligations mises à leur charge en matière de recrutement de jeunes par la voie de l'alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation, etc. ).

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L'action de formation spécifique ACACED se déroule en face à face et vise à sensibiliser les stagiaires aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d'espèces domestiques, à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant. Le stagiaire s'inscrit à l'action de formation auprès de l'organisme de formation habilité de son choix. Direction départementale de la formation professionnelle continue. Cette inscription lui permet d'accéder à la formation et à l'évaluation pour la ou les catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques qu'il aura choisie: chien et/ou chat et/ou autres. L'évaluation porte sur les huit thèmes: alimentation, comportement, logement, droit, reproduction, santé animale, transport et sélection. Les champs de connaissances associés à ces huit thèmes et les capacités minimales attendues des candidats sont formulés dans le programme d'évaluation qui figure dans les annexes II et III de l'arrêté du 14/01/2022. La durée maximale de l'épreuve d'évaluation est de 30 - 45 et 60 minutes respectivement pour une, deux ou trois catégories ou plus d'animaux sujettes à évaluation.

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La protection sanitaire et économique des consommateurs L'Etat est le garant de la sécurité sanitaire et économique de la population, notamment en s'assurant: du bon fonctionnement des marchés; de la loyauté des transactions (commerce électronique par exemple); de la sécurité des aliments; des produits et des services; de la santé des animaux et du respect de l'éthique pour les productions (bien-être animal et respect de l'environnement).

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