Lettre De Demande De Titre De Séjour Salarié Francais: Mariage Sur La Plage Corse

Certaines formalités (demande de renouvellement de récépissé, demande de duplicata, changement d'adresse, demande de document de circulation pour étranger mineur) peuvent être faites de manière dématérialisée sur le site. Vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre domicile pour faire votre demande. D'autre part, il faut vous munir des pièces suivantes: lettre de demande de carte de séjour temporaire; pièces attestant votre état civil, celui de votre conjoint et ceux de vos enfants; traduction de ces pièces par un interprète agréé; attestation sur l'honneur du fait que vous n'êtes pas polygame en France si vous avez la nationalité d'un État autorisant la polygamie; une copie de votre passeport; trois photos d'identité récentes; une pièce justifiant votre domicile; votre contrat de travail (ou les pièces concernant votre activité professionnelle et attestant sa viabilité économique). L'administration vous délivrera un récépissé attestant votre demande de carte de séjour si vous remettez toutes les pièces demandées.

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Le 5 juillet 2019, l'employeur a demandé une autorisation de travail afin de conclure un contrat de travail. Afin de continuer à travailler et à séjourner régulièrement sur le territoire français, la requérante a sollicité le 9 juillet 2019 un renouvellement de son certificat de résidence. Un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler lui a été délivré, valable jusqu'au 23 mars 2020. Cependant, le 10 février 2020, un refus de renouvellement de son certificat de résidence en qualité de salarié et une obligation de quitter le territoire français ont été pris à son encontre. Or, la demande de renouvellement du titre de séjour était motivée par la nécessité d'être en situation de régularité afin de pouvoir conclure son contrat de travail. Celle-ci a donc attaqué cette décision par le biais d'un recours en excès de pouvoir. De fait, le Préfet a motivé son refus aux motifs que la requérante n'avait pas respecté les termes de son autorisation de travail initiale puisqu'elle n'a jamais travaillé pour la première société et qu'elle avait travaillé pour la société suivante sans y avoir été autorisée.

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Malgré cette disposition, la Préfecture de l'Essonne lui avait refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'un an mention « salarié » et avait décidé d'une mesure particulièrement lourde à son égard. La décision mentionnait en effet une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Versailles précise que la ressortissante s'est trouvée involontairement privée d'un emploi en raison de circonstances internes à la société en question et qui ne lui étaient donc pas imputables. Ainsi, le Tribunal Administratif a annulé cette décision et condamné le Préfet de l'Essonne à délivrer à la requérante un titre de séjour. Par Me Fayçal Megherbi avocat au Barreau de Paris

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Par la présente, je vous prie de bien vouloir me faire délivrer un titre de séjour temporaire qui me permettrait d'exercer le travail de (à préciser). En effet, je réside en France depuis (date d'arrivée) et je maintiens cette position jusqu'à ce jour. Vous trouverez ci-joint les documents pour vous aider à examiner mon cas: (énumérer) - - - Ainsi, je me tiens à votre entière disposition pour toute autre information complémentaire. Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Préfet, en mes respectueuses salutations.

En 2017, 14 859 mesures d'expulsions avaient été exécutées, dont 46% vers des pays tiers, 23% vers Dublin, 13% pour l'espace Schengen et 23% vers l'Union Européenne. Si l'OQTF est signifiée avec un délai de départ volontaire, l'étranger doit quitter la France dans un délai de 30 jours. Ainsi, pendant cette période, il peut contester la décision en passant par un recours administratif (c'est-à-dire un recours gracieux devant le Préfet et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur), et/ou ou un recours contentieux devant le tribunal. Si l'OQTF est sans délai de départ volontaire, le sujet ne dispose que de 48 heures pour quitter le pays. Dans ce cas, son dernier recours est de saisir le tribunal avant l'expiration de ce délai. Si aucune décision n'a été prononcée Si la préfecture n'a pas donné de réponse dans les 6 mois après réception du dossier complet, la demande est considérée comme refusée. Ce refus implicite peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son application, par un recours administratif et/ou un recours contentieux.

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