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Friday, 16 August 2024

Le vendeur est donc tenu de conserver un droit d'usage et d'habitation et non pas l'usufruit afin d'éviter que le bien ne tombe dans la succession. Vendre en viager à sa famille éloignée En cas de vente à un autre membre de la famille (neveu, nièce, cousin…), la question des frais de succession ne se pose pas car il ne s'agit pas d'un héritier direct. Il sera cependant nécessaire de s'acquitter des frais de notaire qui s'élèvent à 8% du prix de vente. Attention à la donation déguisée Lorsqu'un bien est vendu en viager à un descendant direct, le Fisc est susceptible de considérer que la transaction a avantagé l'un des enfants aux dépens des autres. L'article 918 du Code général des impôts stipule par ailleurs que le prix de vente (bouquet et rente) doit faire l'objet d'une juste évaluation des tarifs du marché. Le cas échéant, il est possible de casser le viager. Par ailleurs, si le bien est vendu pour un montant de dérisoire, l'administration fiscale peut estimer qu'il s'agit d'une donation « déguisée ou costumée » et exiger le règlement de droits de succession au débirentier ainsi que le versement d'un dédommagement aux autres héritiers.

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Réaliser une opération en viager, en famille LégiFiscal Infos & conseils Placements Immobilier Fiche pratique Publié le 12 décembre 2025 Vendre un bien en viager à un membre de la famille A la question: peut-on vendre un bien en viager à un membre de la famille? La réponse est oui; il est possible de vendre un logement en viager à un enfant ou petit enfant, ou encore à un autre membre de la famille. ​Vendre un bien en viager à un membre de la famille A la question: peut-on vendre un bien en viager à un membre de la famille? La réponse est oui; il est possible de vendre un logement en viager à un enfant ou petit enfant, ou encore à un autre membre de la famille. Si on considère la situation autrement, Il est possible d'acheter un bien immobilier en viager à ses parents et que ceux-ci deviennent crédirentiers. Ce type d'opération spécifique nécessite d'être réalisée en toute connaissance de cause. Dossier synthèse Présentation Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérationsen viager dans les meilleures conditions.

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La vente en viager peut être perçue par les enfants comme une sorte de « confiscation » de leur héritage. Pour autant, cette solution présente aussi pour eux un certain nombre d'avantages. Le viager est un contrat de vente "classique" dont le prix a été totalement ou partiellement converti en rente viagère. Les règles relatives à la vente doivent impérativement être respectées. Des garanties de paiement sont données au vendeur. La vente en viager est un contrat aléatoire puisque la durée de vie d'une personne limite la durée de l'engagement d'une autre. Elle comporte une chance de gain pour le vendeur s'il vit longtemps. En contrepartie, elle correspond à un risque de perte pour l'acquéreur. C'est cet aléa qui constitue l'élément essentiel à la validité du contrat. Situation Josiane a 75 ans, elle est veuve depuis 12 ans et ne dispose que d'une très mince pension de retraite. Entre les différentes aides à domicile dont elle a besoin, les frais d'entretien de la maison et les petits plaisirs qu'elle souhaite encore s'offrir, son budget ne suffit pas.

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Ainsi, en requalifiant automatiquement en donation la vente en viager à un successible en ligne directe, le législateur simplifie une action en réduction pour reconstituer les réserves des héritiers lésés. Le risque pour l'acquéreur en viager, dès lors qu'il est un successible en ligne directe du vendeur, est donc que la valeur du bien qui lui est transmise dépasse la quotité disponible (portion du patrimoine du défunt librement cessible), ce qui entraînerait une réduction en valeur de la donation présumée. Cette présomption irréfragable peut toutefois être écartée. En effet, la jurisprudence estime que la présomption peut être écartée lorsque la vente en viager se fait au profit d'une société dont un héritier réservataire est associé. New Deal Immobilier, réseau de mandataires immobiliers, vous accompagne de l' estimation immobilière gratuite à la vente de votre bien. Ecrit par Jérémy LOUIS - Diplômé notaire NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier de mandataires immobiliers.

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Dans le cas contraire, l'acheteur s'expose à des contestations de la part des autres héritiers, notamment lors du décès du vendeur et de sa succession. Le montant du bouquet et des rentes peut être un premier cas de contestation, d'autant plus si le vendeur décède prématurément. En effet, le caractère aléatoire du viager rend la détermination exacte du bouquet et des rentes impossible. L'état de santé du vendeur peut être évoquée pour demander l'annulation de la vente. Si le juge donne raison aux héritiers contestataires, la valeur du bien sera réintégrée à la succession. Non seulement, l'acquéreur sera censé n'avoir rien payé, mais il devra également restituer les sommes « indues » aux autres héritiers. En savoir plus sur la vente d'un viager à ses enfants Vendre en viager sans l'accord de ses héritiers

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Autrement dit, le crédirentier peut vendre son bien sans se soucier d'obtenir l'autorisation de ses enfants. La vente en viager à l'un de ses enfants ou à un proche À l'inverse, pour certains la vente en viager est une façon de transmettre son bien à ses proches sans que cela soit considéré comme un héritage ou une donation. L'idée étant d'échapper à la fiscalité sur les droits de succession et sur les donations. Est-ce légal? Oui, vous avez le droit de ventre en viager à un ou plusieurs de vos enfants, des membres de votre famille ou de vos proches. Cependant, dans ce cas de figure l'administration vérifie qu'il ne s'agit pas d'une donation déguisée. Ainsi, même s'il s'agit de votre enfant, le débirentier est obligé de payer la rente viagère, et vous n'avez pas le droit de le rembourser. À noter qu'une rente volontairement sous-évaluée ou non respectée est un motif d'annulation de la vente. Sachez que si vous avez plusieurs héritiers et que vous vendez le bien qu'à l'un d'entre eux, l'accord des enfants est nécessaire pour la vente en viager.

Ce n'est que rarement le cas. La vente en viager peut éviter aux héritiers de devoir subvenir financièrement aux besoins de leurs parents. Ce qui, rappelons-le, est une obligation légale! En effet, si un parent rencontre des difficultés financières, ce sont ses enfants qui devront l'assister financièrement. En France, les droits et devoirs familiaux vont dans les deux sens: ascendant vers descendant mais également descendant vers ascendant. Les articles 205 à 207 du code civil prévoient notamment, que les enfants paient une pension alimentaire à leurs parents dans le besoin. Cela s'appelle la « solidarité familiale ». Le viager pour aider ses enfants plutôt que pour les déshériter La vente en viager n'est pas une façon de déshériter les enfants, elle est souvent, au contraire, une manière de les aider au moment où ils en ont besoin via une donation. Lorsqu'on est parent ou grand-parent, on aimerait parfois aider ses enfants et/ou petits-enfants à réaliser leurs projets ( accession à la propriété, création d'entreprise, études supérieures, …).

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