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Dossier Dalo: Toutes les étapes de la démarche Monter un dossier Dalo n'est pas toujours simple, et c'est la raison pour laquelle de nombreuses personnes y renoncent alors qu'elles pourraient faire valoir leur droit. Si vous avez des difficultés dans votre démarche, vous pouvez demander de l'aide et avoir une assistance pour réunir les pièces et remplir le formulaire. Pour vous aider dans votre dossier Dalo, adressez-vous à: Une assistante sociale Une association agréée pour l'insertion par le logement: Fondation Abbé Pierre, association Habitat social Alternatif, etc. (la Préfecture de votre département peut vous donner une liste de ces associations) Si vous souhaitez monter votre dossier Dalo seul, sachez que vous devrez alors saisir la Comed (voir les étapes de la démarche ci-dessous). Il s'agit d'une commission présente dans chaque département français et composée d'environ 15 membres (représentants de l'état, des collectivités territoriales, départements et villes, associatifs). Formulaire de la loi dalo 2. Étape n°1: Compléter votre demande Dalo Pour saisir la Commission de Médiation (Comed) et faire valoir votre droit au logement opposable, vous devez dans un premier temps remplir le formulaire Dalo disponible en téléchargement ci-dessous: – Ce formulaire contient 7 pages que vous devrez compléter, dater et signer.
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En cas de décision favorable, une ordonnance auprès du ministère du Logement sera délivré afin de vous trouver une solution en urgence. En cas de préjudice subi dans vos démarches, vous pouvez en parallèle engager un recours afin d'obtenir réparations.
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les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, [email protected] est une plateforme accessible via le 01 77 45 45 45, destinée aux ménages dont la demande a été reconnue prioritaire soit dans le cadre du droit au logement opposable ( DALO), soit par une autre procédure (accord collectif départemental). Où envoyer son dossier Dalo 75? Commission de médiation DALO 75 TSA 20028 93736 Bobigny cedex 9.
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