Lot N°7 : Gazon SynthéTique: L121 16 1 Iii Du Code De La Consommation Et De L'environnement

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Wednesday, 12 June 2024

Disponible en rouleau de 2 ou 4 mètres de largeur, ce gazon synthétique s'installe très facilement et rapidement en pose autoplombante, soit aucun système de fixation. Vous n'avez pas du tout besoin d'être un expert en bricolage: déroulez le gazon artificiel sur votre support relativement plan et propre, effectuez les découpes au cutter et vous êtes prêt à profiter de votre nouveau coin de verdure! Vous n'aurez presque pas besoin d'entretenir votre gazon synthétique: pour le garder propre, pensez à l'arroser de temps à autre, et si celui-ci est taché, nettoyez-le tout simplement à l'aide d'eau savonneuse. Bien sûr, pas de tonte, d'apport d'engrais ou d'arrosage quotidien! Oryzon Grass Tennis 7 mm est prévu pour rester bien entretenu été comme hiver, avec le moins d'effort possible de votre part! Le gazon synthétique pas cher Oryzon Grass Tennis 7 mm est un revêtement à très bon rapport qualité/prix, disposant d'une garantie fabricant de 5 ans, qui réjouira les plus sportifs d'entre vous!

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Le gazon synthétique Reb Green est équipé d'un système d'évacuation de l'eau - qu'elle soit de nettoyage ou de pluie. L'eau va s'écouler naturellement. Comme le gazon synthétique est résistant à l'eau, les liquides glissent sur les fibres, mais ne marquent pas. Question n° 2: Si je laisse tomber ma cigarette sur le gazon artificiel, va-t-il prendre feu? Réponse: Non, votre gazon synthétique Reb Green ne peut pas prendre feu avec une cigarette. Tous nos gazons sont traités et répondent à norme CE anti-feu. Pour cette raison, votre cigarette ne peut pas déclencher le feu de votre gazon non naturel. Dans le cas où une trace serait visible, nettoyer rapidement l'endroit de votre gazon à grande eau pour retirer la tâche. Dans la mesure du possible, éviter d'appliquer des produits chimiques sur votre gazon artificiel. Vous risqueriez de l'abîmer de manière irréversible. Conditionnement Nos rouleaux sont vendus en 2 mètres de largeur x 5 mètres de longueur soit 10 m2 2 mètres de largeur x 10 mètres de longueur soit 20 m2 2 mètres de largeur x 15 mètres de longueur soit 30 m2 2 mètres de largeur x 20 mètres de longueur soit 40 m2 2 mètres de largeur x 25 mètres de longueur soit 50 m2 2 mètres de largeur x 30 mètres de longueur soit 60 m2 2 mètres de largeur x 35 mètres de longueur soit 70 m2

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- GLS: Pour une commande avec chaque rouleau de largeur inférieure ou égale à 3 mètres, et avec un poids inférieur à 30kg. › Le gazon peut-il être transporté à l'étage ou sur mon toit-terrasse? Nos livraisons se font toutes au "pas de porte", c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. › Sous quel conditionnement je reçois mon gazon? Le gazon synthétique commandé sera expédié et livré en rouleau. La largeur choisie pour votre rouleau sera l'envergure de celui-ci, il sera donc enroulé dans la longueur. Plus votre longueur de rouleau est grande, plus votre rouleau aura un diamètre important. › Serais-je prévenu à l'avance de la livraison de mon gazon? Selon le poids et dimensions de vos rouleaux, vous pourrez être prévenu par téléphone 24 à 48h à l'avance de la livraison de votre gazon pour définir un rdv. Ce sera par exemple le cas pour un rouleau entre 3 et 4 mètres, ou autres dimensions si supérieur à 30kg. COMPRENDRE NOS FICHES TECHNIQUES › Fil haut En polyéthylène, il est composé généralement d'un fil unique, soit plat, soit en forme de C (ou autre).

Notre conseil: commandez un chantillon pour voir laspect rel du produit! 7. 65 € 6. 48 € TTC le m 28. 00 € 23. 80 € TTC le m 13. 15 € 9. 85 € TTC le m 12. 30 € 7. 99 € TTC le m 9. 55 € 8. 10 € TTC le m 13. 00 € 11. 07 € TTC le m 18. 60 € 15. 80 € TTC le m 15. 40 € 12. 33 € TTC le m 11. 30 € 8. 48 € TTC le m A partir de 5. 20 € 4. 17 € TTC le m Longueur maximum de nos rouleaux: 30 mètres linéaires. Pour toute dimension supérieure à cette longueur de 30 mètres linéaires, merci de décomposer votre commande en plusieurs coupes en les ajoutant successivement à votre panier. Les gazons synthétiques vendus sur sont spécialement fabriqués pour un usage ornemental (aménagements paysagers du jardin, de la terrasse, du balcon…), ils ne présentent aucun risque pour la santé. Nos gazons synthétiques ne nécessitent aucun remplissage, contrairement aux pelouses synthétiques à usage sportif qui peuvent utiliser des billes en caoutchouc (granulats de pneus recyclés qui stabilisent les pelouses synthétiques des terrains de sport).

Aussi, les contrats ont donc pour objet non la fourniture d'un bien mais la prestation de services. De plus, en l'absence de création sur mesure mais de simple adaptation du logiciel en fonction d'options limitées choisies par le client, la prestation n'est pas suffisamment personnalisée pour être « confectionnée selon les spécifications du consommateur » ou être « nettement personnalisée ». Le professionnel qui réalise un démarchage est enfin débiteur d'une obligation d'information précontractuelle portant notamment sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation et est tenu de fournir un formulaire type de rétractation (article L. 121-17 ancien et L. 221-5 nouveau du Code de la consommation). Dans l'arrêt du 14 janvier 2020, les informations relatives au droit de rétractation n'ayant pas été fournies, le délai de rétractation est prorogé de douze mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours (article L. 121-21-1 ancien et article L. 221-20 nouveau du Code de la consommation).

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Cela suppose toutefois que les prestations de services n'aient pas débutées ou que les biens vendus n'aient pas été utilisés. Enfin, le droit de rétraction ne s'applique pas dans les cas cités par l'article L221-28 du Code de la consommation ( voir ICI). Les CGV doivent mentionner le droit de rétractation entre professionnels L'article L 441-6 du Code de commerce précise que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent: les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. » Il est donc nécessaire que les conditions générales de vente du professionnel informe également les clients professionnels du droit de rétraction dont ils peuvent bénéficier. A défaut, le professionnel commet un manquement à son obligation d'information.

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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d'user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus avec d'autres professionnels. Le droit de rétractation entre professionnels est applicable lorsque trois conditions strictes sont respectées. Le droit de rétractation entre professionnels s'applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise cliente et lorsque le client professionnel n'emploie pas plus de 5 salariés. Le droit de rétraction entre professionnels L'article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

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On observera enfin, avec un auteur, que ce dispositif n'a pas été étendu, en revanche, au non-professionnel, c'est-à-dire à la « personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » (C. consom., art. liminaire), ce qu'il est permis de regretter (v. en ce sens G. Paisant, Droit de la consommation, PUF, 2019, n° 118: « de manière assez incohérente, la protection de la loi n'a pas été étendue aux non-professionnels »).

Le tribunal d'instance de Périgueux, dans un jugement du 9 juillet 2018, a considéré que l'article L. 221-3 du code de la consommation était applicable et a donc annulé l'ordre d'insertion et rejeté les demandes en paiement de la société demanderesse. Celle-ci se pourvut en cassation, arguant du fait que le contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu'un marchand de bois de chauffage à l'effet de promouvoir l'entreprise auprès du public, entre dans le champ d'activité principale de ce dernier et que, dès lors, les exigences posées par les articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ne peuvent être invoquées par le professionnel. Mais la Cour de cassation ne se laissa pas convaincre, considérant « qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code; et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé qu'un contrat d'insertion publicitaire n'entrait pas dans le champ de l'activité principale de M me X; que le moyen ne peut être accueilli ».