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Formation à la déontologie La commission a constitué un groupe de travail afin de travailler à l'harmonisation de la formation à la déontologie dispensée aux élèves avocats. La commission travaillera également à la réalisation d'un e-learning. Réforme de la formation Le 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a refusé le déclassement de deux dispositions relatives à la formation initiale des avocats, pourtant nécessaire à la mise en œuvre des préconisations formulées par le CNB et reprises dans le rapport du groupe de travail « Clavel-Haeri ».

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Pour ce faire, elle s'appuie sur plusieurs arguments. Tout d'abord, elle rappelle que la France a adhéré au processus de Bologne et au triptyque LMD qui inclut un master en 2 ans. Ensuite, elle relève que dans les onze écoles d'avocats qui existent en France, « 90% des élèves qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen d'entrée, sont titulaires d'un master complet, certains étant même titulaires de deux masters ». En outre, elle constate que le master 2 comporte obligatoirement des périodes de stages semblables à ceux pratiquées dans les projets personnels individuels (PPI) imposés dans les CRFPA et complète les connaissances théoriques délivrées à l'université. Réformes de la profession d’avocat : l’heure de la réflexion – Gazette du Palais. De quoi justifier un raccourcissement de la durée de formation au sein des écoles d'avocats. Enfin, elle met en avant l'importance pour les avocats de s'aligner sur le niveau exigé par d'autres professions comme les notaires, les commissaires de police et les juristes assistants. « Les docteurs en droit représentent 8% des élèves avocats.

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Le 22 janvier dernier, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a d'ailleurs adopté une motion déplorant « que le gouvernement persiste à imposer à la profession une réflexion sur son avenir dans des délais contraints » et réclamant un « débat constructif et loyal » ( Gaz. Pal. 26 janv. 2021, n° 395r9, p. Réforme formation initiale avocat gratuit. 5). Sans a priori. Si Éric Dupond-Moretti a bien confirmé son souhait de mener en 2021 plusieurs réformes visant à « restaurer la confiance des Français dans leur justice », il a néanmoins assuré aux avocats qu'il ne pourrait pas mener ce travail sans eux. Pas d'échéances à court terme donc: le ministre a affirmé que le temps était « à la réflexion ». À commencer par celle qu'il entend mener sur le sujet qui fait débat au sein de la profession depuis 25 ans: l'avocat salarié en entreprise. Quelques minutes avant son arrivée, l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, emboîtant le pas à l'AG du CNB la semaine précédente, avait adopté une motion « s'opposant catégoriquement à la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise ».

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Enfin, la commission du CNB souhaite voir se développer l'esprit de compagnonnage en proposant à chaque nouvel avocat s'installant dès sa première année d'exercice d'être accompagné par un autre professionnel ayant au moins un an de pratique derrière lui. Pour les autres qui restent libéraux, il faudra suivre dans la première année une formation obligatoire complémentaire au CAPA avec 30h de formation dont dix heures de déontologie et dix heures de formation à la gestion de cabinet. Il faut maintenant attendre les validations légales et le passage par les voies législatives et réglementaires avant de savoir quand et comment ces nouvelles mesures seront adoptées officiellement.

Lors de son assemblée générale des 16 et 17 novembre 2018, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution visant à réformer profondément le contenu de la formation initiale des avocats et l'examen du CAPA. Au risque de froisser quelques susceptibilités. Pas assez pratique, trop longue, redondante, coûteuse… la formation initiale des avocats n'en finit pas d'essuyer les critiques. Et les réformes qui, depuis un demi-siècle, la touchent à chaque décennie ne sont pas parvenues à en gommer les défauts. Forte de sa compétence en la matière, la commission Formation du Conseil national des barreaux remet donc régulièrement l'ouvrage sur le métier. Formation initiale de l'avocat, une réforme bien délicate | La base Lextenso. Avec plus ou moins de succès auprès de la Chancellerie. Il y a quatre ans, son rapport proposant de réformer la formation initiale dans les écoles d'avocats, adopté par l'assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014 ( Gaz. Pal. 22 nov. 2014, n° 202u7, p. 6), n'avait été que partiellement suivi d'effet: seules la refonte de l'examen d'entrée dans les écoles et une première harmonisation des programmes de la période d'enseignement des fondamentaux avaient vu le jour ( D. n° 2016-1389, 17 oct.

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