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Credit Photo: Freepik creativeart On retrouve très fréquemment ce problème de droit dans les fiches ou commentaires d'arrêts. Généralement, cette étape, qui consiste à trouver le problème de droit intervient après la qualification des faits ainsi que leur résumé. En effet, il est primordial de donner une forme juridique aux faits avant de déterminer une quelconque question de droit. Dans cette étape, il s'agit de mettre en avant une problématique qui aidera à mieux comprendre les faits, cela peut passer par une série de reformulations, avec une démarche qui est la plus chronologique possible. Transcrire le problème juridique sous la forme d'une problématique, donc d'une question. Toutes les formes du droit peuvent être prises en ligne de compte et chaque acte peut potentiellement faire appel au droit. Si certaines branches du droit sont plus connues que d'autres, il n'en reste pas moins que dès lors que quelque chose se passe dans la vie d'un citoyen, un problème de droit peut se poser.
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Fiche: Méthodologie épreuve de droit bts muc. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 6 Avril 2018 • Fiche • 529 Mots (3 Pages) • 7 911 Vues Page 1 sur 3 METHODOLOGIE EPREUVE DE DROIT LE CAS PRATIQUE Les faits (la mineure): l'histoire de personnages confrontés à un problème juridique. Il s'agit de résumer cette histoire en la qualifiant juridiquement (transformer les termes français en termes juridiques). Le problème de droit (la question de droit): le formuler sous forme interrogative et générale. Le droit (la majeure): citer (ex: art 125-5 du code civil, arrêt de la cour de cassation du 12 mai 2015…) puis reformuler le droit sur lequel vous vous appuierez pour donner la solution. La solution: répondre au personnage en réutilisant le droit choisi: solution + les conséquences. Vocabulaire: On sait que …? Or Donc / en l'espèce Alice a été candidate au poste de chargé de clientèle proposé par l'employeur Zitrone. Elle n'a pas été recrutée. Après vérifications ceux qui n'ont pas répondu à un questionnaire sur leur situation personnelle n'ont pas été sélectionnés.
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Il faut donc en comprendre les aspects et faire une fiche de jurisprudence: Rappel des faits: un jeune homme de 16 ans souhaite créer son entreprise. Celui-ci s'est émancipé de ses parents le jour de son anniversaire. Il crée son entreprise et effectue des contrats, cependant monsieur X affirme qu'il n'a pas la possibilité de créer une entreprise à 16 ans. Par conséquent, il demande une annulation du contrat. Procédure: le déroulement de la procédure, par exemple la cour d'appel a retenu qu'un jeune n'a pas la possibilité de créer une entreprise à 16 ans donc elle annule le contrat passé avec le commerçant. Prétentions des parties: la cour d'appel affirme que le jeune a 16 ans et qu'il ne peut pas créer une entreprise avant ses 18 ans. Question de droit: rappel des faits juridiquement parlant. Ici, on se demande donc si un jeune de 16 ans (un mineur) peut créer son entreprise (quelles sont les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale). Un mineur peut-il exercer une activité commerciale?
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