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Friday, 16 August 2024

Le 23 juin 2007, la banque avait notifié son refus d'octroyer le prêt en invoquant un taux d'endettement excessif. Les intéressés avaient assigné la banque en responsabilité. Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26. 149, F-D, Société Lyonnaise de banque c/ M. José Gonzalez et a. : JurisData n° 2012-000209;) La Cour d'appel avait condamné la banque considérant qu'un accord de principe sous les réserves d'usage ne permettait à la banque que de négocier les éléments accessoires du contrat. La Cour de Cassation sanctionne cette analyse. Elle pose le principe selon lequel l'accord de principe « sous les réserves d'usage »ne retire pas à la banque sa faculté d' d'appréciation de la solvabilité du demandeur de crédit et de veiller à l'adéquation du crédit sollicité à la situation de celui-ci. Cette décision est lourde de conséquence pour le préteur qui devra attendre la décision définitive de la banque. Dans cette affaire, le taux d'endettement du préteur est bien entendu un élément essentiel dans la détermination par l'établissement financier de l'octroi de son concours.

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Cet accord permet aussi de donner quelques garanties à un promoteur qui devrait vous réserver un appartement neuf en VEFA pour une durée d'au moins 3 mois, le temps d'accomplir toutes les démarches relatives au crédit. Accord de principe sous réserve d'usage La mention « sous réserve d'usage » souvent mentionnée sur le document de l'étude de financement stipule simplement que votre dossier est à l'étude auprès du service des engagements qui va regarder tous les critères de votre dossier notamment en ce qui concerne votre taux d'endettement, votre reste à vivre et votre stabilité professionnelle. Accord de principe et compromis de vente Pour un compromis de vente, seule l'offre de prêt atteste officiellement de l'accord. L'accord de principe ne suffit pas. La non-obtention d'un prêt immobilier est une condition suspensive au compris de vente. En général, le délai pour obtenir un crédit après la signature d'un compromis est de 45 jours (minimum 30 jours) et peut être étendue avec le vendeur à des durées plus longues comme 60 jours ou 75 jours.

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Cordialement, #8 Je rejoins les propos cités ci-dessus. Tant que l'offre de prêt n'est pas en bonne et due forme, elle ne vaut rien. Même une attestation d'accord de principe ne vaut pas grand chose: tout dépend l'écriture du compromis. Mon cas: j'ai signé le compromis le 22 juin dernier. Remise de l'offre le 14 aout: dernier délai était le 15 août. Signature le 4 septembre (normalement) alors que je devais signer avant le 31 aout. Erreur à ne pas faire en été: mettre seulement un délai de 2 mois entre signature du compromis et signature de l'acte final. C'est beaucoup trop court et la vente a failli me passer sous le nez. heureusement que le banquier est un ami sinon, il aurait fallu un mois supplémentaire en terme de démarches. Et si tu as contracté un PTZ, les délais sont encore plus longs. Bon courage. La réussite de ton projet dépendra également de tes relations avec ton vendeur. #9 Ce n'est pas forcément exact. Hormis le cas de La Banque Postale qui ne peut consentir de prêt à taux zéro et qui passe donc par le Crédit Foncier, dans la majorité des cas un PTZ n'accroit pas le délai d'instruction #10 Si si dans le sens où il est fréquent que dans le cadre d'un PTZ, il manque très souvent des documents que l'agence doit renvoyer au siège.

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Quelle est la différence entre l'accord de principe et l'offre de prêt? L'offre de prêt constitue l'objectif final pour une demande d'emprunt et le précieux sésame à décrocher pour le demandeur de crédit. Ouverture d'un compte À la suite de la validation définitive de votre dossier, l'établissement de crédit vous poussera très certainement à ouvrir en compte chez lui. Vous pouvez alors accéder à sa requête dans l'optique de formaliser vos relations: il s'avère que les négociations concernant notamment la modulation des échéances (baisser ou augmenter les mensualités) seront par la suite plus simples. Depuis 2009, les formalités de changement de banque sont à la charge du nouvel établissement et le changement effectif interviendra à priori sous 10 jours. Le but pour la nouvelle banque étant bien évidemment de profiter de vos revenus, qui viendront désormais augmenter son capital. Sachez toutefois que son seul souci sera le paiement par vos soins des mensualités de remboursement en temps et en heure.

De nombreuses personnes s'étonnent d'un refus, après avoir obtenu un avis favorable. Toutefois, l'avis favorable ne constitue en aucun cas, une acception définitive de la demande de crédit! Une demande de crédit refusée est malheureusement envisageable, dans le cas où l'établissement estime que vous n'avez pas le profil, ou que votre situation ne vous permet pas de prétendre à un crédit… L'étape 1 En réalité, quand vous faites votre demande de crédit, vous remplissez un formulaire basique qui renseigne quelques détails sur votre situation familiale et professionnelle. Mais à ce moment-là, aucun document ne vous est demandé… Ainsi, la réponse favorable (ou non) se base uniquement sur les informations générales que vous avez fournies! L'étape 2 Par la suite; si vous réussissez à passer ce premier cap, votre demande sera étudiée de manière approfondie. Vous devrez envoyer divers documents qui viendront confirmer les renseignements fournis précédemment. C'est réellement durant cette étape que votre demande prend tout son sens.

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