Boite D Accord Automatique — Centre De Droit Des Affaires - "Exercices Corrigés : Droit Des Entreprises En Difficulté" Ouvrage De Gérard Jazottes, Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin Et Olivier Staes (Cda)
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Caractéristiques Marque: Ford Modèle: S-MAX Mise en Circu. : 10/2019 Puissance DIN: 150ch (110kW) Kilométrage: 55. 854 km Type d'annonce: Occasion Nb. Portes: 5 Emission CO2: 143g/km Référence: SCRP_1286618_2960073 Description FORD S-MAX 2.
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Feuilleter 8e édition Parution: Février 2016 EAN13: 9782275038971 Résumé Cet ouvrage propose 27 cas pratiques, suivis de leur corrigé détaillé, choisis pour illustrer les règles fondamentales et les principales difficultés techniques du Droit des entreprises en difficulté, en particulier lorsqu'il interfère avec le droit des sûretés, mais aussi les autres branches du droit civil (contrats, régimes matrimoniaux), le droit du travail ou le droit processuel. Ces cas portent sur le traitement amiable (alerte et conciliation) et sur le traitement judiciaire de ces entreprises en difficulté: ouverture de la procédure, période d'observation, plans de sauvegarde et de redressement (préparation, exécution, inexécution), liquidation judiciaire, cession d'entreprise, sort des salariés et répartitions entre les créanciers, patrimoine du débiteur (déclarations, revendications, mais aussi sort des cautions) et nullités de la période suspecte. Les documents, souvent des arrêts récents, nourrissent la réflexion et donnent accès à la jurisprudence la plus utile, essentielle dans cette matière très évolutive, ainsi étudiée de façon approfondie et pratique.
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S'il l'état de santé de l'entreprise s'est trop dégradé et qu'il s'avère que son redressement est impossible, le Tribunal peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire La liquidation judiciaire intervient lorsque la sauvegarde ou le redressement de l'entreprise n'a pas produit les effets escomptés ou n'est pas ou plus envisageable. Dès l'ouverture d'une telle procédure, la gestion de l'entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire, le représentant de l'entreprise étant dessaisi de ses fonctions. Comme pour la sauvegarde et le redressement judiciaires, les dettes antérieures au jugement d'ouverture sont gelées. Cas pratique droit des entreprises en difficulté la. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise. Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une reprise globale ou partielle, ce qui permet à l'entreprise concernée de reprendre son activité. La liquidation judiciaire