Le Nantissement Du Fond De Commerce A Vendre Montreal / L'Enfer Du Confinement Chinois - Boulevard Voltaire
Commerce Par Jonathan Sitruk le 26/02/2021 Faute de garanties suffisantes, il n'est pas rare de voir les établissements bancaires refuser des demandes de crédits à des commerçants. Pour financer leur projet, ces derniers peuvent alors recourir à ce que l'on appelle le nantissement du fonds de commerce. Qu'est-ce qu'un nantissement du fonds de commerce? Quel est son intérêt, et comment y recourir? Nous vous disons tout! Nantissement du fonds de commerce: définition Régi par les articles L142-1 à L142-5 du code de commerce, le nantissement du fonds de commerce est un accord selon lequel un débiteur garantit le remboursement de ses créances par des droits de propriété sur son fonds de commerce. En cas de non remboursement, le créancier peut donc bénéficier lors de la vente du fonds de commerce aux enchères d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Le premier stipule que le créancier doit être payé en priorité une fois la vente aux enchères conclue, tandis que le deuxième lui donne le droit de disposer du fonds de commerce indépendamment de la personne où l'organisme à qui il a été transmis.
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Le fonds de commerce a donc une valeur qui lui est propre. Il peut être évalué, cédé ou servir de gage pour le créancier prêteur. Ce qu'il faut savoir c'est qu'en droit commun des obligations, le gage nécessite le dessaisissement du débiteur alors que cette disposition est inconcevable en matière de fonds de commerce, d'où le nantissement du fonds de commerce qui est une forme de gage sans l'inconvénient de la dépossession. Ici, le débiteur commerçant conserve donc l'usage, la possession, l'administration et la disposition du commerce. Il a tout de même l'obligation d'exercer son activité commerciale de telle sorte à ne pas diminuer la valeur du fonds. Pour dire les choses simplement, le nantissement du fonds de commerce est une forme de sûreté réelle qui constitue pour le créancier, une garantie du paiement d'une dette. Ainsi, dans la situation où le débiteur ne disposerait pas de ressources financières suffisantes pour le règlement de sa dette, le nantissement du fonds de commerce servira alors à payer ses dettes.
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La durée du nantissement du fonds de commerce Le nantissement est valable pendant 10 ans. Cette durée est renouvelable. Le débiteur peut cependant souhaiter lever le nantissement de fonds de commerce. C'est par exemple le cas s'il a bénéficié d'une rentrée d'argent inattendue et a pu payer le créancier. Dans ce cas, il devra se mettre d'accord avec le créancier. Les parties devront demander la radiation du nantissement au greffe dans le but de faire disparaître l'inscription de nantissement. *** Souvent utilisé, le nantissement d'un fonds de commerce permet de garantir une dette efficacement. Théophile Rousseau Content manager junior Article mis à jour le 27 janvier 2022
Pour le débiteur, le nantissement permet donc de rassurer la banque et de lui assurer que sa créance sera payée. On peut l'assimiler à une hypothèque pour un bien immobilier. Les effets du nantissement de fonds de commerce Pour le créancier nanti, l'intérêt d'un nantissement est multiple. Il dispose de trois droits intéressants: le droit de suite, le droit de préférence et le droit de réalisation. ➡️ Le droit de préférence Le créancier nanti devient un créancier privilégié. En clair, en cas de vente du fonds de commerce, il pourra être payé par priorité sur le prix de vente sur les autres créanciers. C'est ce qu'on appelle un droit de préférence. ⏱ À savoir: on peut nantir un bien à plusieurs créanciers. Dans ce cas, les créanciers sont classés par ordre en fonction de la date d'inscription de leur créance. En clair, c'est premier arrivé, premier servi! ➡️ Le droit de réalisation Le créancier nanti possède aussi un droit de réalisation. Cela signifie qu'il a le droit de faire vendre le bien aux enchères judiciaires pour obtenir le remboursement de sa créance.
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