Modèle Cession De Bail Commercial / Machine À Chanfreiner

Rue Du Chemin Vert Bobigny
Wednesday, 10 July 2024
Cession de droit au bail commercial - Template, typical example ENTREPRISE TRAVAIL IMMOBILIER FAMILLE PROFESSIONAL SOFTWARE Login A propos de ce contrat de cession de bail Cession de droit au bail et cession de fonds de commerce En cours de bail commercial, le commerçant locataire peut envisager une cession de droit au bail commercial, ou la cession de son fonds de commerce, qu'il ne faut pas confondre. En effet, le droit au bail fait partie des éléments du fonds de commerce. La cession du droit au bail peut donc intervenir avec la cession du fonds, ou il peut s'agir d'une cession du droit au bail seul sans cession du fonds de commerce. Pour en donner une définition, la cession du bail commercial est l'opération de vente par laquelle l'occupant d'un local commercial (le cédant) transmet à titre gratuit ou onéreux ses droits de locataire à un tiers (le cessionnaire), qui devient donc le nouveau locataire du local à sa place. Si le bail commercial, ou bail "3-6-9", est cessible, cette possibilité peut toutefois être limitée.

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Un bail commercial peut être cédé dans le cadre d'une sous-location. Le locataire cède l'ensemble des droits et des obligations associés au contrat. Une cession de bail commercial signifie qu'un professionnel qui loue un local commercial pour son activité professionnelle auprès d'un bailleur, décide de vendre son bail commercial à un autre professionnel. Cette pratique est encadrée par la loi. Contrairement au bail d'un local d'habitation, un bail commercial peut être cédé par le locataire sans que le propriétaire puisse s'y opposer, si le nouveau locataire rachète également le fonds de commerce. C'est une façon de quitter le local commercial qu'il occupe sans attendre le terme de son bail. En réalité, le locataire sortant cède son droit au bail, c'est-à-dire la garantie pour le nouveau locataire de jouir du bail dans les mêmes conditions que son prédécesseur. Existe-t-il un modèle de cession de bail commercial? Il est possible de trouver un modèle pour rédiger une cession de bail commercial afin de céder son bail commercial à un autre professionnel.

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Lors de la signature du bail commercial, une clause importante doit être rédigée avec attention: les dispositions qui encadrent ou restreignent la cession du droit au bail. Une cession du droit au bail limitée au fonds de commerce Le droit au bail est un actif du preneur, une composante de son fonds de commerce qu'il peut monétiser lors de la cession du fonds ou pour une cession seule. Par défaut si aucune clause n'est indiquée dans le bail, le preneur est libre de céder son droit au bail (cf l'article 1717 du Code du Commerce) le repreneur se substituant alors parfaitement au précédent locataire dans les droits et obligations du bail initialement signé. Sans revenir sur les raisons qui expliqueraient pourquoi cette liberté de cession porterait préjudice au bailleur, il est d'usage d'écrire dans le bail commercial une clause limitant la cession du bail. Voici un exemple de clause que vous pouvez insérer dans votre bail commercial: Le Preneur ne pourra céder tout ou partie de son droit au bail qu'à son successeur dans son fonds de commerce exerçant la même activité.

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Ce document est un modèle de contrat permettant au locataire de locaux à usage commercial (le cédant) de céder son droit au bail à une tierce personne (le cessionnaire). La cession opère un transfert des obligations et des droits liés au bail commercial du cédant au cessionnaire, qui devient seul titulaire du droit au bail. Il remplace alors le cédant et poursuit l'exécution du contrat de bail pour la durée restante à courir. Le cessionnaire acquiert le droit d'occuper les locaux pour y exercer ses activités à condition qu'elles soient compatibles avec la destination prévue par le bail cédé: si le contrat de bail prévoit une destination "tous commerces", le cessionnaire est libre d'exercer l'activité qu'il veut; si le contrat prévoit une destination limitée à un certain type d'activité, le cessionnaire doit impérativement la respecter, à moins qu'il ne sollicite auprès du bailleur une déspécialisation des locaux (changement d'activité). Par exemple si le bail prévoit une activité de bureau, le cessionnaire ne pourra exercer une activité de restauration, sauf avec l'accord du propriétaire.

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Dans tous les autres cas, la cession ne pourra se faire qu'avec l'agrément du Bailleur qui en fixera les conditions. […] La clause est rédigée conformément aux dispositions de l'article L. 145-16 du Code du Commerce qui interdit les clauses empêchant au Preneur de céder son bail au repreneur de son fonds de commerce. Cette restriction s'explique par le fait que le droit au bail est une des composantes principales du fonds de commerce et qu'il est, sauf rares exceptions, impossible de céder le fonds de commerce sans le bail du local dans lequel le fonds est exploité. Dans tous les autres cas, la clause proposée impose la restriction qui est d'usage: la cession doit recevoir l'accord du bailleur. Le refus éventuel du bailleur doit néanmoins être justifié sous peine de voir le refus contesté par le cédant. Dans la plupart des cas le bailleur justifie son refus par le manque de solvabilité du repreneur vis-à-vis du loyer prévu au bail. La deuxième partie de la clause que nous proposons régit la solidarité du cédant (le locataire initial) pour les obligations du cessionnaire (le repreneur).

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