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Sunday, 30 June 2024

Piéton: sachez vos droits Si vous êtes victime d'un accident de la route, vous devez prendre note des coordonnées du conducteur: nom, adresse, nom de sa compagnie d'assurance auto et son numéro de contrat. Au cas où le conducteur fautif s'est échappé, vous devez prendre le numéro d'immatriculation du véhicule. A défaut, recueillez les coordonnées des témoins de l'accident. Par la suite, contactez votre Assurance Maladie pour l'informer de l'accident. Faites-lui parvenir vos ordonnances, vos feuilles de soins ainsi que l'avis d'arrêt de travail prescrit par votre médecin. Si vous disposez d'une garantie individuelle accident ou bien d'une Mutuelle Santé, n'oubliez pas de lui envoyer une déclaration d'accident dans un délai maximum de 5 jours suite à l'accident. Indemnisation suite à décès de la victime : quel montant d'indemnisation ?. Transmettez-lui également les coordonnées des témoins. Bon à savoir: Même si le conducteur a pris la fuite, il faut toujours prévenir la police ou la gendarmerie pour dresser un procès-verbal. De même, faire appel à un avocat est fortement recommandé pour vous assurer votre défense pénale.

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Le Fonds de garantie devra faire au piéton renversé une offre d'indemnisation, dont le montant variera en fonction de l'évaluation du dommage corporel. Notre cabinet d'avocat vous propose un premier rendez-vous gratuit pour vous aider à obtenir la meilleure indemnisation. Montant indemnisation piéton renverser. Prenez-rendez via le formulaire de contact en bas de cette page ou appelez-nous au 04 30 30 33 40. ▶ Comment évaluer le montant de l'indemnisation du piéton renversé? L'indemnisation du dommage corporel sera évaluée sur la base d'une expertise médicale contradictoire durant laquelle le piéton victime d'accident de la route devra être assisté par un médecin recours à Marseille formé à la réparation du dommage corporel. L'avocat tentera ensuite de parvenir à un accord amiable avec le Fonds de Garantie sur le montant de l'indemnisation du piéton renversé et saisira à défaut le Tribunal Judiciaire de Marseille. À titre d'exemple, dans un jugement en date du 18 mars 2016, le Tribunal Judiciaire de Marseille a condamné Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES d'accident de la circulation à verser à un piéton renversé par une voiture ayant pris la fuite, qui n'avait pas pu être identifié, la somme de 19.

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Je sollicite donc votre avis par rapport au bien-fondé de la réponse de mon employeur. Son interprétation est-elle correcte? Quel texte de la Cour de cassation invoque-t-il (et ne serait-il pas tenu à minima de me le citer? )? La méthode de calcul pour la majorité des salariés plutôt que pour les individus (ou via pondération) a-t-elle un sens juridique?

Donc pour résumer, ils précisent que selon une décision de la Cour de cassation (laquelle? ils ne le précisent pas), la loi s'appliquerait de façon collective au niveau de tous les salariés de la boite (cela me semble fou, mais je ne suis pas juriste). Dans mon cas (moins d'un an d'ancienneté), la convention collective n'accord aucun maintien de salaire (la loi sur les arrêts du covid est donc plus favorable pour mon cas individuel), mais comme une majorité de collaborateurs ont plus d'un an d'ancienneté, la convention collective est plus avantageuse pour cette majorité de collaborateur, et c'est donc elle qui est appliquée: obligeant donc les autres collaborateurs à bénéficier de prestations moins avantageuses que la loi. Montant indemnisation accident piéton. Ils ne prennent de plus pas la peine de préciser le nombre d'employés ayant moins d'un an et plus d'un an d'ancienneté... la boite embauche massivement et je ne serais pas étonné qu'on soit proche de la limite des 50%, peut-être même donc au-dessus, c'est en tout cas la tendance que je constate dans mes locaux, mais je n'ai pas les chiffres officiels à l'échelle de la boite.

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