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Thursday, 4 July 2024

Le plan comptable simplifié est l'un des moyens d'organiser la tenue de la comptabilité de votre activité professionnelle. En effet, la comptabilité est un élément nécessaire et indispensable à toute entreprise. C'est le seul moyen de suivre vos recettes et vos dépenses et de comprendre quand vous vous écartez trop de l'objectif. Le régime comptable simplifié: une possibilité de gestion plus facile des dépenses Il est bon savoir que seules certaines entreprises ont la possibilité d'adopter le régime comptable simplifié. Tous les autres, en revanche, devront s'en tenir à la comptabilité ordinaire, qui implique davantage d'obligations et de procédures à respecter. La première chose à faire est donc de déterminer si votre entreprise peut réellement utiliser un système comptable simplifié. Qui peut en bénéficier? Les obligations comptables simplifiées sont énumérées par la loi belge. Contrairement à la comptabilité ordinaire, avec la comptabilité simplifiée, il n'est pas nécessaire de produire toute une série de documents et de registres qui demandent beaucoup de temps et de ressources.

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82 du Code de droit économique, ci-après CDE Projet d'avis du 4 mars 2020 CNC 2020/xx – Les obligations comptables d'une société simple, points 9 et 13 Article I. 1, alinéa 1er, 16° du CDE Avis CNC 2019/11 du 16 octobre 2019- La comptabilité simplifiée des personnes physiques, sociétés simples, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite: critères de taille – définition du chiffre d'affaires, point 10 Article III. 89 du CDE Avis CNC 174/1 – Les principes d'une comptabilité régulière Projet d'avis du 4 mars 2020 CNC 2020/xx – Les obligations comptables d'une société simple, point 18 Article XV 75 et XV 70 du CDE

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Certaines entreprises sont autorisées à tenir une comptabilité super simplifiée. Compta-Facile y consacre une fiche complète en répondant aux questions: qu'est-ce que la comptabilité simplifiée? Qui est concerné par cette mesure? Comment cela se traduit-il dans les comptes? Quelles sont les obligations qui demeurent? Qu'est-ce que la comptabilité super simplifiée? Par définition, la comptabilité super simplifiée est un dispositif d'allègement des obligations comptables dont l'objectif est de donner aux petites entreprises le moyen d'avoir à leur disposition un outil de gestion simple et à faible coût. Cette mesure de tolérance est prévue, tant que le plan juridique par le Code de Commerce (Articles L. 123-25 et suivants du code de commerce) que sur le plan fiscal par le Code Général des Impôts (Article 302 Septies A ter A du CGI). Les obligations instituées dans chaque code convergent pour la plupart. Qui est concerné par la comptabilité super simplifiée? La comptabilité super simplifiée ne concerne que les commerçants et les artisans qui relèvent du régime fiscal du réel simplifié c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre: 72 600 € et 247 000 € pour les activités de prestation de services (en 2019, ces seuils étaient respectivement de 70 000 € et 238 000 €); 176 200 € et 818 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (170 000 € et 789 000 € en 2019).

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* Ciel Compta facile -Permet de tenir une comptabilité sans connaissance particulière grâce à une interface intuitive. * Winauditor - WinAuditor comporte une comptabilité complète et conforme à la législation belge, une facturation souple liée à la comptabilité et au stock. l'encodage est rapide et facile dans une interface conviviale prévue pour le clavier ou la souris. * EBP Compta Pro - Ce logiciel facile à prendre en main offre toutes les fonctionnalités essentielles à la tenue d'une comptabilité générale logiciel comptable pour indépendant gratuit - logiciels comptables les plus utilisés en belgique - logiciel de comptabilité gratuit belgique - logiciel comptabilité simplifiée belgique - logiciel comptabilité - meilleur logiciel comptable gratuit - ciel compta belgique - logiciel comptable prix

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Il faut que ce dernier soit approuvé par l'assemblée générale. A noter que la forme de ce budget n'est pas encadré par des dispositions légales et qu'il reste interne à la structure. Le Bilan social Les asbl qui salarie 20 collaborateurs ou plus ont l'obligation d'établir un bilan social. Le plan comptable des asbl Les associations sont soumises à la tenue d'un plan comptable spécifique qui est différent de celui des entreprises. Il existe un modèle de plan comptable des ASBL téléchargeable gratuitement sur internet. Qu'est-ce qu'une petite asbl? Pour rentrer dans la catégorie des petites asbl, une association ne doit pas dépasser plus d'un de ces critères: 5 collaborateurs salariés à temps plein sur une année Un seuil de 312 500€ de recettes hors recettes exceptionnelles Un bilan de 1 249 500€ Obligation comptable d'une petite asbl Les associations rentrant dans la catégorie des petites ASBL ont la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée. Ce système fonctionne en s'appuyant sur les recettes et les dépenses répertoriées dans les deux journaux comptables.

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Selon la Commission, ce schéma pourrait être déterminé de manière similaire aux méthodes d'amortissement qui peuvent être appliquées dans le cadre d'une comptabilité en partie double. 15 Si l'organe d'administration souhaite 16 reprendre un avoir dans l'inventaire à une valeur supérieure que la somme précitée des valeurs des contreparties et dépenses affectées à l'acquisition, la Commission ne voit aucune objection à ce que cette valeur supérieure soit mentionnée et commentée dans l'annexe 17. Exception pour les avoirs acquis au cours d'un exercice débutant avant le 1 er mai 2019 Les avoirs acquis au cours d'un exercice débutant avant le 1 er mai 2019 pour lesquels la somme des valeurs des contreparties et dépenses affectées à l'acquisition n'a pas été retrouvée, sont repris à la valeur déterminée par l'organe d'administration. 18 La façon dont ces avoirs sont intégrés dans les comptes annuels doit être justifiée dans l'annexe, à la lumière du point 5. Il peut, à titre d'exemple, s'agir d'une évaluation à un euro symbolique.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant (*) le Code des sociétés (**). Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant (*) le Code des sociétés (**). Il s'agit d'une modification technique qui assure la transposition des seuils de la Directive européenne (***). Le projet adapte les seuils à partir desquels les entrepirses et les groupes peuvent adopter un plan comptable simplifié pour leurs comptes statutaires et consolidés. Le seuil relatif au total du bilan des petites entreprises est porté de 3. 125. 000 euros à 3. 650. 000 euros. pour ce qui est du chiffre d'affaires, le seuil est porté de 6. 250. 000 euros à 7. 300. 000 euros. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) les articles 15, §1, et 16, § 1er, alinéa premier. (**) fixé par la loi du 7 mai 1999. (***) 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant la directive 78/660/CEE.

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