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Il est donc impératif d'effectuer la démarche de demande de numéro PACAGE au plus tôt, et en tout état de cause au plus tard le 1er mai de la campagne. En cas de création d'une société, merci d'indiquer sur le formulaire TOUS les associés, même les associés non exploitants. > Formulaire identification exploitation individuelle - format: PDF - 0, 12 Mb > Formulaire identification exploitation forme sociétaire - format: PDF - 0, 15 Mb Contact mail: Contact tél: 02 47 70 82 99 (uniquement les lundi, mardi et jeudi) et 02 47 70 82 09
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Des pièces justificatives doivent être alors fournies à la DDT pour qu'elle puisse mettre à jour sa base "USAGERS". Vous trouverez ci-dessous en fonction de votre situation, les démarches à réaliser auprès de la DDT ainsi que les pièces à fournir. Vous sollicitez pour la première fois des aides PAC Politique agricole commune (nouveaux demandeurs), ou vous avez créé une société (précédemment en individuel par exemple) ou vous reprenez l'exploitation à la suite de votre conjoint et à cette occasion vous déposez en votre nom des demandes d'aides PAC Politique agricole commune. Dans ce cas, la DDT doit vous attribuer un N° PACAGE qui vous permettra de déposer vos demandes d'aides. Demande n package home. Pour ce faire, reportez-vous au tableau ci-dessous. L'ensemble des pièces doit être fourni à la DDT de la Haute-Vienne.
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Si vous avez le moindre doute ou pour toute demande de précision, nous vous invitons à contacter la DDT. Code TelePAC La connexion s'opère à partir du N° PACAGE et d'un mot de passe, qui est à renouveler tous les six mois. Ce mot de passe doit comporter: - au moins 8 caractères - au moins trois caractères parmi les quatre catégories suivantes: lettres minuscules, lettres majuscules, chiffres, caractères spéciaux (on considère comme caractères spéciaux les caractères suivants: ({([|\@)]}$£§?! <>) Il doit être différent des cinq derniers mots de passe utilisés. Si le compte TelePAC n'a pas été utilisé en 2020 ou si le mot de passe est perdu, un code personnel TelePAC est requis. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site Telepac ou contacter la DDT: Olivier FAVIA: 04. 78. 62. 53. 20 ou 07 87 34 31 16 Marilyne LENTILLON: 04. 54. Marche à suivre pour créer son numéro Pacage / Agriculture - questions-réponses / Informations temporaires / Agriculture et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Cher. 96 ou 06 37 71 08 80 Documents listés dans l'article:
Obtenir un numéro PACAGE Mise à jour le 25/03/2021 Le numéro PACAGE est un identifiant nécessaire pour déposer une demande d'aide de la PAC. Pour demander l'attribution d'un numéro Pacage vous devez transmettre à la DDTM le formulaire ci-dessous accompagné des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande. Cette démarche s'adresse aux nouveaux exploitants et aux exploitations ayant changé de forme juridique.
Exemple: Mr A, transmet à Mme A (sans n° pacage). Entrée d'un nouvel associé (exploitant ou non-exploitant) sans n° pacage dans une société Personne Morale Absence de continuité de la personne morale Création d'une exploitation en société GIEE, groupement pastoral, association loi 1901 Transformation d'une exploitation individuelle en société (et inversement). Exemple: A, exploitant individuel, crée une EARL A. Formulaire nouveau demandeur / Comment obtenir un N° PACAGE ? / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Deux-Sèvres. Continuité de la personne morale Transformation d'une société en une autre société (hors GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun). Exemple: EARL en SCEA, SCEA en SARL Société à responsabilité limitée... Non Renouvellement total ou partiel des associés d'une société. Exemple: A la date limite de dépôt des dossiers, A et B sont associés au sein de la SCEA C. Les associés A et B sont ensuite remplacés par les associés M et N. Changement de dénomination. Exemple: La SCEA A change sa dénomination et s'appelle désormais SCEA B (sans changement de département du siège de l'exploitation).
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