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Vous souhaitez créer une société aux Pays-Bas? Une implantation aux Pays-Bas peut avoir des avantages commerciaux divers. Les Pays-Bas offrent un climat commercial ouvert aux innovations, une infrastructure moderne, du personnel hautement qualifié et un système fiscal avantageux. Par ailleurs, une présence aux Pays-Bas vous permet de créer une relation de confiance avec vos partenaires commerciaux néerlandais. La forme de sociétés la plus courante aux Pays-Bas est la B. V. (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), une société à responsabilité limitée. A quoi faut-il faire attention lors de la création d'une B. aux Pays-Bas? La procédure de création d'une B. aux Pays-Bas a été fortement simplifiée il y a quelques années. Il n'y a plus d'exigence de capital minimum. Il est donc possible de créer une B. BOON EDAM BV PAYS BAS () Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 393094172. avec un capital de 1 EUR. Il n'y a pas d'obligation de mentionner le capital social sur le papier à lettres ou le site internet de la société, mais vos partenaires commerciaux peuvent consulter le capital social au registre du commerce.

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Dans le premier cas, il y a exonération de retenue à la source en vertu de la directive du 23 juillet 1990 sur les sociétés mères et filiales. L'exonération est soumise à deux conditions de seuil et de durée de détention. Le seuil minimum est de 25% du capital de la société distributrice, dans les deux pays. Mais la durée de détention diffère: deux ans en France, un an aux Pays-Bas. Lorsque la distribution concerne des étrangers à l'UEE, le taux de base de retenue à la source est de 25%, en France comme aux Pays-Bas, mais peut être réduit en présence d'une convention fiscale internationale à 15%, voire être supprimé. Groupage Pays-Bas | Europages. En outre, en vertu de la convention du 16 mars 1973 liant la France aux Pays-Bas, les redevances sont imposables dans le pays du résident bénéficiaire, sauf quand ce dernier a dans l'Etat de provenance un établissement stable de son entreprise ou une installation fixe de sa profession. Notons que les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises sont liés par une convention et, dans ce cadre, les dividendes versés par un holding néerlandais à un résident des Antilles supportent une retenue à la source de 7, 5% ou de 5% seulement.

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Les dividendes distribués bénéficient d'un avoir fiscal si la filiale est française. Si elle est étrangère, les dividendes ne sont pas assortis d'un avoir fiscal, mais peuvent être accompagnés de crédits d'impôts. La convention du 16 mars 1973 signée entre la France et les Pays-Bas, visant à éviter les doubles impositions, a précisé le traitement fiscal des dividendes entre ces deux pays. Bv pays bas france. Les dividendes payés par une société d'un Etat à un résident d'un autre Etat sont, en principe, imposables dans cet autre Etat. Ceux versés par une société française à un résident néerlandais sont assortis d'une somme supplémentaire versée par le Trésor d'un montant égal à l'avoir fiscal qui aurait été dû si le bénéficiaire était résident français. Mais ce transfert d'avoir fiscal ne bénéficie qu'aux personnes physiques et morales néerlandaises assujetties à l'impôt sur les bénéfices. Il ne profite donc pas aux sociétés dont le régime est celui de la « participation-exemption ». Toutefois, les holdings français peuvent, sous certaines conditions, opter pour le régime de l'article 145 du CGI, relatif aux sociétés mères, qui prévoit une exonération des dividendes en provenance de leurs filiales.

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Le capital est divisé en actions, conformément à la contribution de chaque actionnaire. Les actions sont nominatives, enregistre privé et ne sont pas transférables. La société anonyme aux Pays-Bas (NaamlozeVennootschap - NV) Un autre type de société néerlandaise est la société anonyme qui est surtout utilisé pour les grandes entreprises et il est considéré comme une institution dans le droit néerlandais d'entreprise. Pour ouvrir un NV, les fondateurs doivent déposer dans le capital social d'un montant minimum de 45 000 EUR. La société anonyme peut être constituée par un ou plusieurs personnes physiques ou morales, quel que soit leur lieu de résidence. Bv pays bas et. Chaque actionnaire a une responsabilité limitée, conformément à sa / son montant du capital déposé dans la constitution de la société. La loi néerlandaise prévoit que toute société anonyme doit nommer un conseil de surveillance lorsque certaines conditions sont remplies: capital d'au moins 13 millions d'euros et au moins une centaine d'employés.

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Lors de la fixation du capital social, il faut donc toujours tenir compte de l'impact extérieur d'une (trop) faible dotation en capital. La création d'une B. doit se faire par l'intermédiaire d'un notaire néerlandais. Bv pays bas sur. La société doit avoir une adresse commerciale aux Pays-Bas. Le gérant peut être une personne physique ou – et c'est une particularité néerlandaise – une personne morale. Ainsi, il est tout à fait courant que la société mère (française/belge) soit également le gérant de la filiale néerlandaise. Le gérant peut être habilité à représenter seul la société ou conjointement avec d'autres gérants ou mandataires. Voici les éléments devant impérativement figurer dans les statuts de la société: Nom et siège social de la BV Raison sociale de la BV Règles concernant le transfert des parts sociales Processus de prise de décisions par le/les associé(s) Nomination et révocation du/des gérant(s) Valeur nominative des parts sociales Degré de contrôle exercé par chaque associé Régime de blocage Modalités de dissolution de la société Combien coûte la création d'une BV aux Pays-Bas?

En cas de double nationalité, des documents complémentaires peuvent être exigés. Premier renouvellement de passeport pour un majeur Si vous possédez plusieurs nationalités et s'il s'agit de votre première demande de renouvellement depuis votre 18e anniversaire, vous devez prouver que l'un de vos parents était néerlandais jusqu'à votre majorité: Munissez-vous d'un passeport néerlandais ou d'un permis de séjour dans le pays où réside votre parent, ou de tout autre document attestant sa nationalité néerlandaise. Vous devez également fournir une copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance mentionnant le nom complet de vos parents et votre lieu de naissance. Première demande de passeport ou de carte d'identité après l'acquisition d'une autre nationalité Si vous demandez un passeport ou une carte d'identité néerlandaise pour la première fois après avoir acquis une autre nationalité, indiquez sur le formulaire de demande que vous possédez plusieurs nationalités. Munissez-vous des documents requis pour prouver que vous avez droit à une dérogation vous permettant de conserver votre nationalité néerlandaise.

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