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Aménagement de peine Le juge d'application des peines peut décider qu'une personne sera placée en détention à domicile avec un bracelet électronique si celle-ci a été condamnée à une peine de maximum 2 ans, ou qu'il lui reste à subir 2 ans. La libération conditionnelle La détention à domicile sous surveillance électronique peut être une condition à une libération conditionnelle pendant un an maximum. La détention à domicile sous surveillance électronique C'est une nouvelle peine créée par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019. L'article 132-25 du Code pénal prévoit que pour les peines d'emprisonnement courtes (6 mois), la juridiction de jugement doit ordonner que cette peine se fasse sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou avec un placement à l'extérieur, si la personnalité du condamné le permet. Par conséquent, peuvent être sous le régime de détention à domicile sous surveillance électronique, les condamnés à: Une peine inférieure ou égale à 6 mois d'emprisonnement; Un emprisonnement partiellement assorti du sursis lorsque la peine ferme est inférieure ou égale à 6 mois; Une durée d'emprisonnement restant à effectuer à la suite d'une détention provisoire qui est inférieure ou égale à 6 mois; L'assignation à résidence.

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La Détention à domicile désigne l'ensemble des dispositifs de surveillance électronique qui consistent à imposer aux personnes condamnées ou prévenues le respect de l'interdiction de sortie du domicile selon des horaires préalablement fixés par l'autorité de jugement. En France, ces dispositifs trouvent à s'appliquer soit sous la forme d'un aménagement d'une peine d' emprisonnement, soit sous la forme d'une assignation à domicile sous surveillance électronique - la première forme concernant les condamnés à une peine de prison dont le quantum ou le reliquat est inférieur ou égal à deux années, la seconde ayant trait aux prévenus. Description [ modifier | modifier le code] Le principe des régimes de détention à domicile est d'offrir une alternative à l'incarcération proprement dite, afin de lutter contre la surpopulation carcérale, les effets désocialisants de la prison, le coût inflationniste de l'entretien d'un établissement pénitentiaire et la récidive. Les travaux de Jean-Charles Froment, de Tony Ferri et de Marie-Sophie Devresse sur ces questions de détention à domicile apportent un éclairage sur les mutations des pénalités contemporaines engendrées par l'instauration, en France, à compter de 1997, du Placement sous surveillance électronique, et, à compter de 2005, du Placement sous surveillance électronique mobile.

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Il est théoriquement inviolable. Déroulement de la mesure de DDSE Il est posé à la cheville de la personne, au greffe de l'établissement pénitentiaire ou au SPIP. Un boîtier est fixé par un surveillant dans le logement sur une prise de courant. La personne s'engage à rester chez elle (ou dans un domicile déterminé) à certaines heures fixées par le jugement. Dans le cadre d'une détention à domicile sous surveillance électronique fixe (DDSE), le dispositif ne permet pas de localiser la personne lorsqu'elle est libre de sortir. Dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), la personne reste contrôlée dans tous ses déplacements lorsqu'elle est sortie. Ainsi, le port du bracelet électronique permet: d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport); de rester en famille; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive. Tout au long de la mesure, le SPIP suit la personne. À la fin du suivi, le bracelet est retiré et remis au personnel de surveillance.

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En ce sens, le Conseil Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) va observer la situation familiale, matérielle et sociale du condamné ou du prévenu. La personne doit donc établir un domicile pour le placement sous surveillance électronique. Si l'intéressé n'a pas de domicile fixe, ce dernier peut se renseigner auprès des foyers d'hébergement, ou s'installer chez une autre personne, qui doit signer une lettre d'accord d'hébergement. Le bracelet électronique sera alors installé au domicile de la personne qui accueille l'intéressé. Les obligations liées au bracelet électronique L'article 131-4-1 prévoit que la personne soumise au régime du PSE a l'obligation d'être à son domicile ou au lieu désigné par le juge aux heures prévues. Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique. La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.

« Mais la DDSE-peine ne peut être prononcée que pour de courtes durées, la mi-peine arrive donc extrêmement vite! Outre que cela va être compliqué – voire impossible – de convoquer dans de tels délais, le nombre d'entretiens avec le conseiller d'insertion et de probation va être très réduit, le Jap aura très peu de matière pour évaluer si la mesure se passe bien ou pas, et décider s'il peut assouplir ou arrêter le dispositif », pointe Damien Mauchard, représentant de l'Union syndicale des magistrats (USM). Le risque est donc grand que la peine aille jusqu'à son terme, même en cas de comportement exemplaire. Surtout, avec la DDSE-aménagement, le système de réductions de peine permet une gradation de la réponse en cas d'incidents répétés: « On peut restreindre les horaires, puis retirer des crédits de réductions de peine avant d'envisager le retrait de la mesure », explique encore Damien Mauchard. Avec la DDSE-peine, les options sont plus limitées. La réincarcération sera plus rapidement prononcée en cas de manquements.

La feuille de messe parait le mercredi en soirée

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« Messes », feuilles de chants Bonjour, Les messes du 3° Dimanche de Pâques, auront lieu: SAMEDI 30 avril: 18h30 à St-Romans et Chef-Boutonne DIMANCHE 1° mai: 10h30 à Chizé, Melle, Celles (1° communion) et Clussais Voici la feuille de chants du secteur de Melle de ce dimanche: et aussi les textes du jour NOTEZ que pour toute la paroisse, LE TABLEAU DES MESSES DE MOIS EST DISPONIBLE dans l'ENTREE "Vie de la paroisse", puis FIL-INFOS de St-Junien ou dans l'ENTREE "Horaires célébrations", puis Messes régulières et confessions. Prenez soin de vous! Fraternellement,

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