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Cas particulier SARL de famille La SARL de famille jouit d'un statut particulier du fait des liens familiaux qui unissent les associés. Pour bénéficier de ce statut, les associés doivent tous être de la même famille, que ce soit par les liens de filiation ou par alliance. En SARL de famille, l'imposition est similaire à une SARL « classique ». Les bénéfices relèvent en principe de l'impôt sur l'IS. Toutefois, il est possible d'opter pour l'IR dans le choix du régime fiscal d'une SARL dite de famille, et ce dans conditions qui diffèrent des autres SARL. Les associés peuvent décider à l'unanimité d'opter pour l'IR dès la création de la SARL de famille. Cette option est également possible à tout moment dans la vie de la SARL. La décision d'opter pour l'IS n'est pas forcément irrévocable. En effet, après une période de 5 ans, il est possible pour les associés d'opter pour l'IR. Cette option peut être permanente. En revanche, si le changement n'est pas notifié dans le délai imparti à l'administration fiscale, la modification du régime d'imposition pour la SARL de famille ne sera plus possible.
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Les CCA ou d'autres sources de financement (emprunts bancaires par ex. ) impactent la trésorerie de la SARL, mais pas le montant de ses capitaux propres, et permettent de payer les fournisseurs. Tout ceci ne change pas vraiment ce que récupèrent les associés en cas de liquidation, où (sauf à "planter" des créanciers) on réalise les actifs, on paye toutes les dettes autres que les CCA, avant de rembourser les CCA, pour finalement distribuer un éventuel boni (si mali, on aura annulé d'abord une partie des CCA pour afficher un boni nul). Mots-clés: fonds propres négatifs, location meublée, sarl de famille J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125) Hors ligne #2 22/01/2019 16h54 Kpital Membre (2018) Réputation: 0 Par expérience les capitaux propres négatifs sont malgré tout pénalisants pour obtenir un emprunt auprès de nombreuses banques, quand bien même seraient apportées des garanties solides de type nantissement En lisant la fin du message je me demande si le boni de liquidation est imposable dans le cas d'une société à l'IR dont l'activité est la location meublée?
Dans une SARL, l'IR est un régime optionnel limité à une durée de 5 exercices maximum, après quoi, l'IS s'impose automatiquement. Dans ce régime, les associés sont imposés sur leurs revenus (basés sur les bénéfices de la SARL), et ce, proportionnellement au montant de leur quote-part dans le capital social.