Contre Expertise Médicale – Devis D'Avocats Gratuit En Pole Emploi (Droit Administratif) - Devis Juridique
Pour éviter les pièges qui peuvent s'offrir à la victime lors d'une expertise médicale, nous recommandons l'assistance d'un médecin-expert de recours et d'un avocat ou d'un juriste spécialiste du dommage corporel qui veillera à la bonne entente des explications de la victime, et surtout à ce qu'aucun préjudice soit ignoré ou minimisé dans son importance par le médecin-expert. Derea a cette volonté, et nous ferons en sorte que vous obteniez l'indemnisation la plus juste et la plus conséquente. Une contre expertise médicale est une expertise contradictoire qui est importante pour défendre son indemnisation. Il est possible de contester les conclusions médicales qui ne conviennent pas à la victime, si elle estime que le médecin-expert a sous-évalué les préjudices ou a fait l'impasse de certains d'entre eux. Cette contestation peut se faire dans un cadre amiable ou dans un cadre judiciaire. Dans un cadre amiable, une expertise contradictoire est possible si la victime était seule pendant la première expertise.
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L'expertise arbitraire peut être un bon compromis lorsque deux médecins de l'expertise contradictoire ne sont pas d'accord, il y a possibilité que les deux parties s'accordent sur le nom commun d'un médecin-expert qui tranche, c'est l'arbitrage. Dans un cadre contentieux, une expertise médicale peut être demandée par un juge devant un tribunal, et c'est à l'avocat de présenter la demande. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter soit en remplissant notre formulaire de contact, soit en nous appelant.
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Ces médecins indépendants réalisent pour vous des contre-expertises médicales. Pour cela, la procédure de contrôle du salarié malade est simple. Vous n'avez qu'à nous mandater directement sur notre site Internet. Votre dossier est alors rapidement pris en charge. Vous bénéficiez de conseils juridiques et d'un accompagnement personnalisé pour répondre parfaitement à vos attentes. Un de nos médecins contrôleurs réalise la contre-expertise médicale sous 24 à 48 h. Il vérifie que l'état de santé du salarié absent l'empêche bien de revenir travailler actuellement. Durant la visite médicale, un examen approfondi du salarié absent et de son dossier médical est effectué. Le médecin rend alors ses conclusions en livrant un dossier administratif. Vous recevez alors un mail vous informant des conclusions de ce rapport médical. Si notre médecin expert juge que le salarié ne se trouve pas en incapacité de travailler pour raisons médicales, que l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié, l'employé doit reprendre son poste immédiatement.
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Vous pouvez réclamer une contre-expertise médicale à un juge au TGI. Il mandatera alors un expert figurant sur une liste de cour d'appel. Dans cette situation, c'est à votre avocat de présenter la demande. Vous avez alors l'aide d'un spécialiste qui devrait garantir que l'examen médical se fera cette fois dans les bonnes conditions. Comment demander une contre-expertise médicale? Dans toutes ces situations, la difficulté pour la victime est de parvenir à se faire entendre. Se faire entendre de la compagnie d'assurance, des médecins et experts. Pour appuyer sa demande de contre-expertise médicale, elle peut faire appel à un avocat. Spécialisé en dommages corporels, il pourra lui fournir une liste des médecins non affiliés à des assurances. Il portera aussi les demandes de la victime, la conseillera et l'accompagnera dans les nouveaux examens médicaux. Si vous avez un doute sur la procédure, ou pour comprendre comment contester un rapport d'expertise médicale, lisez cet article.
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Peut-être éprouver a-t-il el besoin de se faire préciser certains points concernant votre santé ou vos antécédents médicaux. Cela peut aussi concerner votre situation actuelle personnelle, votre situation professionnelle. En tous les cas, autant d'éléments lui permettant d'apprécier concrètement votre quotidien et ses aspérités. Après quoi, le médecin expert procède à l'examen clinique proprement dit. Il s'agit là d'un examen médical classique. Ensuite, une période d'échanges entre vous-même et le médecin peut voir lieu. Soit parce que le médecin sollicite des examens médicaux complémentaires, soit parce que vous avez des doléances à lui adresser. et si vous les avez mises par écrit, c'est le moment de lui communiquer votre feuille sur laquelle figure la liste de vos doléances. Le rapport d'expertise Le médecin expert vous adressera son rapport d'expertise plus tard. Parfois, il arrive qu'il mette un certain temps avant de procéder à sa rédaction. Ce délai peut être long. C'est une situation d'attente qui peut sembler pénible.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expertise ou remettre en question les conditions de son déroulement, vous pouvez obtenir la désignation d'un expert judiciaire, en procédant à une assignation en référé auprès du TGI.
Vous pouvez toutefois encore la contester si le nouveau rapport de l'expert ne vous paraît pas plus juste. Une expertise arbitrale, pourquoi faire? Il peut arriver que les deux médecins experts qui vous ont examiné soient en désaccord. Dans ce cas, vous pouvez demander à recourir à une expertise arbitrale. Les deux parties vont se mettre d'accord pour recourir à l'avis d'un expert tiers indépendant qui déterminera l'évaluation des préjudices. Par un nouvel examen, il offre de trancher le litige qui oppose les deux parties. L'arbitre sera généralement un expert figurant sur une liste de cour d'appel. Il doit en principe être indépendant à la fois des victimes et des assureurs. En pratique, l'une des parties (souvent l'assureur) proposera une liste de plusieurs noms, et la victime choisira sur cette liste le médecin qui procèdera à l'arbitrage. Il arrive donc que ce mode de sélection n'aille pas dans l'intérêt de la victime. La possibilité du tribunal Sachez que vous avez toujours ce recours final, sauf si un arbitrage a été organisé.
Que me conseillez-vous afin de faire valoir mes Droits au travail afin de ne pas avoir à subir cette situation? Que puis-je faire pour me défendre? Est-ce que j'ai droit à quelque chose (indemnités licenciement et autres) ou est-ce que je n'ai droit à rien si je refuse l'offre de mon employeur pour le changement de mes heures? Est-ce une méthode déloyale et cachée pour me licencier? Avocat droit administratif pole emploi d. Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Moderateur Math64 Le 21-05-2022 à 03:05 + 1000 messages Bonjour, Que dit votre contrat quant aux horaires? Concernant l'épaule, qu'a prescrit le médecin du travail? Signaler ce contenu A voir également Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Retour en haut de la page
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