Combinaison 9 Mois Fille / Maître Laurie Mas, Avocat Droit De La Famille, Droit Bancaire Et Pénal À Toulon - Maitre Laurie Mas

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Friday, 23 August 2024

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Maître Audrey Pasquali-Cerny répond à vos différents besoins en matière de droit de la famille à Toulon. Cette branche du droit civil organise les relations entre les membres d'une même famille, qu'il s'agisse d'un lien d'alliance ou d'un lien de parenté. Ses principales compétences en la matière concernent: La procédure de divorce Le droit d'hébergement et de visite Le partage du patrimoine du couple La procédure d'adoption L'anticipation de la succession Les contentieux de la succession La procédure de divorce à Toulon Avocat en droit de la famille à Toulon, Maître Audrey Pasquali-Cerny intervient pour les différentes procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel Il s'agit d'un divorce amiable. Les époux veulent tous les deux se séparer et sont d'accord sur les conséquences que cette décision implique. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture Pour ce type de divorce, les conjoints sont disposés à se séparer, mais ne parviennent pas à s'accorder sur les effets de cette séparation.

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Si vous voulez procéder à une fiducie, je vous donnerai les directives à appliquer pour le transfert de vos biens aux personnes de votre choix, et pour une durée que vous définirez vous-même. En cas de litige, je peux entamer une démarche de contestation de la succession. À cet effet, je me base sur des motifs légaux pour appuyer votre doléance. J'interviens ainsi en votre faveur, qu'il soit question de faux testament (dont la validité est remise en cause), de recel successoral, ou de détournement de patrimoine. Je suis également à votre disposition si vous vous sentez défavorisé par rapport au partage, et que vous avez besoin d'accompagnement pour évoquer la réserve héréditaire.

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Il implique que les deux époux soient d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. La nouvelle règlementation sur le divorce amiable est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle implique que les époux ne sont plus dans l'obligation de passer par le juge pour conclure le divorce. Il nécessite seulement de signer un contrat à déposer chez le notaire. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture: les conjoints sont d'accord pour se séparer mais ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce. Le conjoint demandeur doit alors recourir à un avocat qui présentera une demande auprès du JAF (Juge aux affaires familiales). Une tentative d'arrangement est alors organisée. Le divorce pour faute: l'un des conjoints est dans la possibilité de demander le divorce pour faute si son conjoint a commis un manquement grave ou renouvelé aux obligations et devoirs relatifs au mariage. Ces actes rendent alors insupportable le maintien de la vie commune. Le conjoint demandant doit également déposer une requête auprès du JAF.

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L' Avocat Rennes peut vous accompagner si vous voulez commencer une procédure de divorce. La succession La succession fait intégralement partie du droit de la famille même si parfois, elle est toujours difficile à évoquer. Grâce à ce droit, vous avez plusieurs moyens d'assurer la transmission de votre héritage, en l'occurrence le testament, le legs, la donation ou l'assurance vie. La succession engendre généralement une situation d'indivision temporaire. Cette dernière provient à l'origine de litiges entre héritiers. Pour réguler ce genre de problème, l'intervention d'un avocat spécialisé en droit de succession est nécessaire. La violence conjugale La violence conjugale est le cas le plus traité au tribunal et ne met à l'abri personne, surtout les femmes. Ces dernières sont toujours les premières victimes des maltraitances conjugales. Elle peut se présenter sous différentes formes comme la violence sexuelle, la violence physique, la violence morale, la violence psychologique et même la violence économique.

Droit de la Famille LA FAMILLE / LES PERSONNES Divorce Il existe plusieurs « catégories » de divorce. Le divorce « amiable » ou divorce par consentement mutuel. Dans cette hypothèse, les conjoints sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences. Le divorce pour faute Dans cette hypothèse l'époux ou l'épouse reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.