Maison À Vendre Langeais Les - Cerfa N° 13824 - Demande D'Autorisation De Construire, D'Aménager Ou De Modifier Un Établissement Recevant Du Public (Erp)
Annonce récente Votre projet de construction Plain pied sur la commune de LANGEAIS certifié RT 2012 pour 159 351€ TTC. Maison plain pied à décorer de 84 m² habitables. 3 chambres avec placard, Belle espace vie. Garage de 15 m² Terrain en secteur paisible BUS et TRAIN en accès directe Plancher chauffant, carrelage de grande taille, adaptation au sol, branchements, remblais, ouverture de compteurs d'eau et Edf et toutes les garanties et assurances obligatoires comprises. Sur un terrain de 480 m² disponible au prix de 55 900 € Frais de Notaire inclus. Etiquette consommation énergétique > A Pour une étude personnalisée de votre projet contacté notre agence au 02. 47. Achat / vente maison à LANGEAIS - Indre et Loire (37). 66. 11. 75 Référence annonceur: PPT5BISGILANGEAISO Diagnostics indisponibles. Informations complémentaires: Surface habitable: 84 m² Nombre de chambres: 3 Surface du terrain: 480 m²
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| Ref: iad_1076385 Mise à disposition dans la région de Langeais d'une propriété d'une surface de 200m² comprenant 5 chambres à coucher. Accessible pour la somme de 532000 euros. La propriété contient également une cuisine américaine. Trouvé via: Bienici, 26/05/2022 | Ref: bienici_guy-hoquet-immo-facile-5623922 Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 6 pièces à vendre pour le prix attractif de 252000euros. La maison contient 6 pièces dont une buanderie, une salle d'eau ainsi qu'une cuisine ouverte et 5 chambres à coucher. D'autres atouts font aussi le charme de cette propriété: un grand terrain de 132. 0m² et une terrasse. Le logement atteint un DPE de A. Ville: 37130 Cinq-Mars-la-Pile (à 4, 44 km de Langeais) Trouvé via: Paruvendu, 30/05/2022 | Ref: paruvendu_1262302702 Mise en vente, dans la région de Lignières-de-Touraine, d'une propriété mesurant au total 93m² comprenant 3 pièces de nuit. Maison à vendre à langeais 37130. Maintenant disponible pour 233100 euros. La maison contient 3 chambres, une cuisine ouverte un bureau, et des toilettes.
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Accueil > Politiques publiques > Aménagement du territoire - urbanisme - construction - logement > Accessibilité > Une commune (autorité compétente pour autoriser l'ouverture d'un ERP) > Les Procédures d'autorisation de travaux d'un ERP et de demande de dérogation
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lorsque les travaux conduisent à la perte de la qualité d'ERP pour la totalité de l'immeuble, il n'est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire, sauf si l'établissement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Demande de permis de construire Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Formulaire Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Demande d autorisation erp career. La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux sur l'ERP. Le formulaire doit être accompagné du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
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Définition d'un Etablissement Recevant du Public (E. R. P. ) Article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation (C. C. H. ): « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Autrement dit les E. sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Demande d autorisation pour piscine. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
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