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, /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec, M. Portail des notaires. Simon Jolin-Barrette, annonce aujourd'hui le dépôt à l'Assemblée nationale du PL 40, projet de loi visant principalement à améliorer l'accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale. Ce projet de loi se décline en quatre grands objectifs: une procédure simplifiée à la Cour du Québec pour les recours civils; un processus accéléré pour les parties ayant notamment eu recours à la médiation; la possibilité de recevoir des actes notariés sur support technologique, tant en présence physique du notaire qu'à distance; un greffe central numérique, où tous les greffes notariaux tenus sur support technologique seraient conservés de façon sécuritaire. Grâce à ces mesures, une personne qui dépose un recours de moins de 70 000 $ obtiendra justice plus rapidement et à moindre coût, par exemple. Les modifications législatives proposées permettront de moderniser l'accès aux services notariaux et de s'assurer que l'offre de service demeure sécuritaire, entre autres grâce à la mise en place du greffe central numérique.
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Un service de conseils juridiques gratuit pour les habitants de la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne (CAESE) La Maison de Justice et du Droit (MJD) est un lieu d'accueil gratuit et permanent permettant d'apporter une information de proximité et des conseils sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Ce service permet à toute personne de bénéficier: d'informations générales sur ses droits et ses devoirs. Dépôt du projet de loi 40 - Un nouveau geste concret pour améliorer l'accès à la justice. d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation (aide à la rédaction de dossiers d'aide juridictionnelle). d'informations juridiques gratuites par des professionnels du droit (avocats, notaires,.. ). La MJD de la CAESE est la quatrième du département et compte en 2019 pas moins de 20 permanences d'informations et de conseils juridiques dans des domaines très variés qui la font vivre. Celle-ci constitue un cadre privilégié pour mettre en œuvre des mesures de médiation et de conciliation en matière civile et permet aussi de mener des actions d'aide à l'accès au droit en coordination avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Essonne.
Par ailleurs, ce projet de loi répond aux conclusions du Renvoi relatif au Code de procédure civile (QC) de la Cour suprême du Canada rendu en juin 2021. Citation « Le gouvernement du Québec travaille sans relâche afin d'offrir aux Québécoises et aux Québécois des services de justice performants et surtout plus accessibles. Souvent, les façons de faire dans le système de justice ne correspondent plus aux besoins et réalités d'aujourd'hui et doivent être modernisées. Ce projet de loi s'inscrit dans cette logique. Portail des notaires saint. Il s'agit d'un nouveau geste concret pour améliorer l'accès à la justice au Québec. » Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec Lien connexe Pour en savoir plus sur les actualités du ministère de la Justice, consultez le site Web du gouvernement du Québec:. SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec Renseignements: Source: Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements: Isabelle Boily, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 208-7423, [email protected]