L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution / Dordogne : Une Famille Construit Des Maisons En Bois En Kit En Huit Jours

Code des procédures civiles d'exécution - Art. L. 131-4 | Dalloz

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L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D'exécution

Le juge a les moyens de contraindre tout débiteur à exécuter ses obligations indépendamment de la procédure de recouvrement: C'est l'astreinte. L'astreinte est une pénalité, distincte et indépendante des dommages et intérêts (L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution). Elle correspond à une somme d'argent que le débiteur devra payer s'il ne respecte pas le jugement. Elle est tout d'abord fixée par un juge: C'est l'astreinte provisoire. Si le jugement est exécuté, l'astreinte disparaît et il n'y a rien à payer. Mais en cas d'inexécution, l'astreinte deviendra définitive et il faudra la payer: C'est la liquidation de l'astreinte. DALLOZ Etudiant - Actualité: Liquidation de l’astreinte : date d’appréciation du comportement du débiteur. Plus qu'un moyen de pression, l'astreinte est une épée de Damoclès qu'il convient de bien appréhender pour l'éviter. Qui peut fixer l'astreinte? L'article L. 131-1 du code des procédures d'exécution permet tant au juge du fond (celui qui tranche le litige), qu'au juge de la mise en état (celui qui vérifie l'état d'avancement du dossier avant le jugement), ou le juge de l'exécution (JEX) de fixer une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

petit'souris Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 20 déc. 2012 à 12:05 Ptifiloum 495 mercredi 2 janvier 2013 29 janvier 2015 5 janv. 2013 à 00:32 Bonjour, "Attendu que, sur la liquidation d'une astreinte, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter" Cet article de loi est-il un principe adéquat pour liquider une astreinte EN LA MINORANT, lorsqu'ensuite, une analyse de pièces probantes "versées aux débats" est utilisée par le juge du fond pour concrétiser ce principe (article L131-4 du CPC) en montrant que le débiteur a effectivement "rencontré des difficultés pour exécuter l'injonction"? Merci de bien vouloir me répondre. Petit'souris. PS: cet article de loi constitue-t-il, alors, une base légale pour confirmer la liquidation de l'astreinte, EN LA MINORANT? L 131 4 du code des procédures civiles d'exécution et. 1 23 déc. 2012 à 09:34 En tout cas, l'article 131-4 du CPC est un principe adéquat pour motiver la minoration de l'astreinte provisoire dont on confirme, en appel, la liquidation, dans la mesure ou on concrétise le fait que le comportement du débiteur a été sérieux et ou il a "rencontré des difficultés pour exécuter l'injonction" qui lui a été faite.

Les travaux d' agrandissement ne nuisent pas à la vie quotidienne puisqu'ils sont entamés à l'extérieur du logement. Un choix économique qui offre une plus-value Un agrandissement de maison en bois est un bon investissement pour le futur. Il augmente la valeur sur le marché immobilier de votre demeure si vous décidez de la mettre en vente. Par ailleurs, une extension est moins onéreuse que l'achat d'un nouveau logement. Maison biarritz: Maison à vendre. La solution qui donne du cachet à votre maison Le bois est un matériau unique. Il augmente le charme et l'esthétique d'une résidence. On peut ainsi jouer sur la modernité avec un bardage en bois qui se mélange harmonieusement avec l'architecture traditionnelle de la maison. Le résultat final est toujours une bonne surprise. L'extension en bois dans le cadre de la protection de l'environnement Faire un agrandissement en bois à l'horizontal est un moyen d'extension écologique sans équivoque. Le fait de prôner le bois comme matériau de construction contribue notamment à pérenniser la filière forêt-bois, incitant les organismes et entreprises concernés à renouveler sans cesser le patrimoine forestier.

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