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Sunday, 28 July 2024
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ATTENTION! Cette année la procédure est dématérialisée. La circulaire retraite ne sera pas délivrée dans sa version papier. Elle est remplacée par une page d'information sur Ariane accessible avec à vos identifiants académiques. Les déclarations d'admission à la retraite doivent être effectuées, via une téléprocédure, avant le 12 février 2022 dernier délai pour les départs compris entre le 1 er septembre 2022 et le 1 er janvier 2023. Pour déclarer auprès de l'académie votre futur départ à la retraite cliquer ici: Pour demander à bénéficier du régime additionnel de retraite (RAR) cliquer ici: Pour recevoir aides et conseils n'hésitez pas à contacter le SNALC de Versailles par ou en appelant le 06 95 16 17 92. L'équipe SNALC de l'enseignement privé.

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En réponse à un référé de la Cour des comptes, le gouvernement, par une lettre de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, annonce une réforme en urgence de la loi de 2005. D'une part en gelant les droits à pension et en agissant sur les droits gratuits. Ensuite en stabilisant la montée en charge du dispositif et en relevant les cotisations. " Ce régime doit être très rapidement réformé « écrit la Cour des comptes dans un référé rendu public le 31 octobre. Le régime complémentaire des enseignants du privé sous contrat a été institué en2005 afin de compenser graduellement la différence entre les retraites du privé (payées par le régime général) et du public (pensions d'État). Or selon la Cour, il serait en déficit dès 2012 et ses réserves seraient épuisées dès 2019. Financé par des prélèvements obligatoires sur les salaires le régime est plombé par une distribution trop généreuse de droits attribués à des personnels qui n'ont pas ou peu cotisés. D'après la Cour, le régime serait trop généreux: » Selon une première et récente étude statistique, le régime additionnel aurait ainsi pour effet de faire bénéficier les maîtres de l'enseignement privé dont l'indice de fin de carrière est inférieur à 690 — ce qui est le cas d'une majorité d'entre eux — d'une retraite supérieure à la pension de leurs homologues du secteur public. "

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Comment se calcule le montant de la retraite complémentaire d'un fonctionnaire? Le point sur la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique). Qu'est-ce que la RAFP? Tout comme les salariés du privé, les fonctionnaires bénéficient d'un système de retraite complémentaire. Par conséquent, après avoir fait liquider leurs droits, ils touchent une pension de retraite de base des fonctionnaires à laquelle s'ajoute le montant de leur pension de retraite complémentaire. Mais contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires ne cotisent pas au régime Agirc - Arrco, mais au régime de la RAFP: la retraite additionnelle de la fonction publique. Comme pour la retraite de base, le fonctionnaire doit s'adresser à sa direction des ressources humaines pour liquider sa retraite. Quels sont les assiette et taux de cotisation à la RAFP? Un fonctionnaire ne cotise à la RAFP que sur une partie des sommes qui lui sont versées au cours de sa carrière. Il s'agit de l'ensemble des primes (dont la prime GIPA), des indemnités et de toutes les autres rémunérations accessoires sur lesquelles le fonctionnaire ne cotise pas déjà pour le régime de base: il n'est donc pas tenu compte du traitement indiciaire brut.

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Le régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) couvre la retraite des agents titulaires de la fonction publique d'état, territoriale et hospitalière, et les magistrats. Cette caisse de retraite, qui comptabilise environ 4, 6 millions de cotisants, a été créée par la loi Fillon de 2003, afin de palier un manque précis: l'absence de prise en compte dans les droits à la retraite des fonctionnaires de leurs primes, indemnités et autres avantages en nature. On fait le point. Qui sont les affiliés à la RAFP? Si les fonctionnaires titulaires sont affiliés à des régimes différents pour leur retraite de base, ils cotisent tous à la RAFP pour la retraite complémentaire. La RAFP regroupe les trois versants de la fonction publique: état, territorial et hospitalier. Les militaires, fonctionnaires, enseignants, magistrats, policiers, etc. cotisent tous à la RAFP, en plus de leur retraite de base, comme indiqué dans le tableau ci-dessous: Et les agents contractuels? Les agents vacataires et remplaçants de la fonction publique sont affiliés à des régimes différents.

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Un scandale pour les syndicats Ce projet de décret est dénoncé par les syndicats et qualifié de " scandale " parce qu'il aboutira selon eux à une perte de pouvoir d'achat des enseignants du privé, a dit à l'AFP Bruno Lamour, secrétaire général de la Secgen-fep-CFDT. Il a précisé que le CSE, dont les avis ne sont pas contraignants, s'est prononcé contre ce décret, qui conduirait selon lui à une perte moyenne d'environ 100 euros par mois pour les retraités. " Les avis du CSE ne sont en général pas suivis, donc nous ne nous attendons pas à ce qu'ils le soient, mais si le gouvernement poursuit son projet de réforme nous annoncerons de nouvelles formes d'action ", a-t-il déclaré. Des manifestations ont eu lieu mercredi contre cette réforme dans une vingtaine de ville de France, qui ont rassemblé environ 2. 000 personnes, selon lui. ApràƒÂ¨s que la Cour des comptes eàƒÂ »t qualifié de " tràƒÂ¨s préoccupante " la situation financiàƒÂ¨re de cerégime de retraite, la ministre des Affaires sociales avait annoncé une réforme début 2013 de ce régime créé en 2005 pour réduire les écarts avec les enseignants du public.

Le gouvernement, par une lettre de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, annonce une réforme en urgence de la loi de 2005 qui devrait entrer en vigueur dès le 1 er janvier 2013.. Ensuite en stabilisant la montée en charge du dispositif et en relevant les cotisations. Le référé de la Cour des comptes La réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé D'après une brève du Café pédagogique Lire aussi l'article du Sundep Sud-Est