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Sunday, 11 August 2024
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• Devant le Juge d'instruction: On cite, la mise en examen, l'interrogatoire et la confrontation, les demandes d'actes d'investigation etc. • Devant la Chambre de l'instruction: Dans le cas d'un appel contre une décision de détention provisoire. Avocat droit pénal lille st. • Lors de l'audience de jugement en première instance et aussi devant la Cour d'appel. • Après la condamnation devant le Juge de l'application des peines ou le Tribunal de l'application des peines pour aménager la peine d'emprisonnement: placement sous surveillance électronique ("bracelet électronique"), libération conditionnelle, semi-liberté, etc. • Pour demander un effacement d'une condamnation enregistrée sur les fichiers nationaux, notamment, sur le casier judiciaire pour éviter d'être pénalisé sur le plan professionnel.