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Saturday, 27 July 2024

Quand une procédure collective, de sauvegarde ou de redressement, est en cours, le fonds ne peut pas être nanti conventionnellement. Il peut uniquement être donné en nantissement avec l'autorisation du juge commissaire. Il s'agira dès lors d'un nantissement judiciaire, et non plus d'un nantissement conventionnel. Portée et fonctionnement du nantissement L'article L. 142-2 du Code de commerce précise que le nantissement du fonds de commerce porte sur les éléments suivants du fonds: l'enseigne et le nom commercial, la clientèle, le mobilier, le droit au bail, les brevets, licences et marques, ainsi que sur le matériel. L'ensemble des éléments nantis devra être listé dans l'acte de nantissement. Le nantissement peut même porter sur les succursales. Dans ce cas, elles doivent également être listées. Le nantissement conventionnel est très souvent exigé par les banques comme condition d'octroi de leurs concours. Quant au nantissement judiciaire, il a la même portée, mais n'intervient pas au même stade que le nantissement conventionnel (en aval, en réponse à une crainte du créancier de voir son débiteur devenir insolvable).

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Le fonds de commerce a donc une valeur qui lui est propre. Il peut être évalué, cédé ou servir de gage pour le créancier prêteur. Ce qu'il faut savoir c'est qu'en droit commun des obligations, le gage nécessite le dessaisissement du débiteur alors que cette disposition est inconcevable en matière de fonds de commerce, d'où le nantissement du fonds de commerce qui est une forme de gage sans l'inconvénient de la dépossession. Ici, le débiteur commerçant conserve donc l'usage, la possession, l'administration et la disposition du commerce. Il a tout de même l'obligation d'exercer son activité commerciale de telle sorte à ne pas diminuer la valeur du fonds. Pour dire les choses simplement, le nantissement du fonds de commerce est une forme de sûreté réelle qui constitue pour le créancier, une garantie du paiement d'une dette. Ainsi, dans la situation où le débiteur ne disposerait pas de ressources financières suffisantes pour le règlement de sa dette, le nantissement du fonds de commerce servira alors à payer ses dettes.

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Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit de bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel " au sens juridique du terme. Le nantissement du fonds de commerce est une "Gage" sans dépossession qui permet au commerçant de se procurer des crédits en poursuivant l'exploitation; il assure au vendeur de fonds, moyennant un prix payable à terme, une garantie supplémentaire et complémentaire de son privilège de vendeur. Conditions et enregistrement du nantissement Le nantissement est constaté par écrit soit par acte authentique soit par acte sous seing privé enregistré et doit être inscrit, à peine de nullité, dans les quinze jours au greffe du tribunal de commerce dont relève le fonds.

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L'acte constitutif du nantissement de fonds de commerce Pour être effectif, le nantissement de fonds de commerce doit faire l'objet d'un acte écrit signé par chacune des parties. Si son contenu est relativement libre, il doit néanmoins comporter certaines mentions obligatoires, comme le prévoit l'article R. 142-8 du Code de commerce: l'identité du créancier et du débiteur, voire du propriétaire du fonds de commerce s'il s'agit d'un tiers; la date et la nature du titre de la créance; les prix de vente de chaque élément du fonds de commerce; la désignation du fonds de commerce et le détail des éléments nantis. Un acte de nantissement peut être conclu en acte authentique (notamment devant notaire) ou sous seing privé. Après signature des deux parties, il doit être déposé au greffe du tribunal correspondant. L'inscription du nantissement de fonds de commerce Dès lors que l'acte de nantissement de fonds de commerce est déposé au greffe du tribunal, il est automatiquement inscrit sur un registre du commerce spécial, à savoir le registre des privilèges et des nantissements.

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Il doit néanmoins contenir les mentions prévues par l'article R. 143-8 du code de commerce. Ainsi, l'acte doit obligatoirement contenir: noms et prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur; la date et la nature du titre; la valeur du fonds, en distinguant tous ses éléments; la désignation du fonds de commerce, d'éventuelles succursales, avec toutes les précisions sur la nature de leurs opération, leur siège… L'acte de nantissement doit être enregistré. Cette formalité permet de donner « date certaine » à l'acte et également de procéder à l'inscription auprès du greffe. Un original de l'acte dument enregistré doit être déposer auprès du greffe du tribunal compétent, accompagné de deux exemplaires du bordereau d'inscription dans les 30 jours suivant la signature de l'acte constitutif (art. L. 142-4 code de commerce). Voir formalités greffe. Selon le cas, une inscription supplémentaire doit être effectuée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) si le nantissement porte également sur des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin et modèle) ou un logiciel.

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Le fonds de commerce constitue un bien du commerçant et un actif de l'entreprise qui peut être vendu, apporté en société, mis en location ou donné en garantie du remboursement d'un emprunt par son propriétaire. Dans ce dernier cas, le contrat de nantissement de fonds de commerce permet de garantir le créancier prêteur ou le fournisseur du bon paiement de sa dette par le commerçant. Il s'agira alors d'un nantissement conventionnel par opposition au nantissement judiciaire qui suppose l'intervention du juge. Le nantissement permet de garantir le bon paiement d'une créance sur la totalité des éléments précités composant le fonds de commerce. Ainsi, le créancier qui justifie d'une créance impayée et qui estime que son recouvrement est incertain peut aussi obtenir un privilège sur certains biens de son débiteur, sans demander l'accord de celui-ci. Le privilège obtenu dans ces conditions s'appelle une sûreté judiciaire. Ainsi, le créancier nanti dispose principalement de deux avantages: - huit jours après une mise en demeure de payer adressé au débiteur et demeurée infructueuse, il peut demander et obtenir du tribunal de commerce que soit ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce nanti; - le créancier bénéficie d'un droit de préférence sur la distribution du prix de vente amiable ou judiciaire du fonds de commerce de sorte qu'il est garanti d'être payé en priorité avant les autres créanciers.

En d'autres termes, pour la validité du nantissement conventionnel, un écrit est nécessaire: soit par un acte authentique soit par un acte sous seing privé. Dans son alinéa 3, l'article L142-3 du Code de commerce a aussi mentionné que le privilège qui résulte du contrat de nantissement est établi par le seul fait de l'inscription sur un registre public qui est tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Cela signifie qu'en plus de la nécessité d'un écrit, le créancier est aussi soumis à toutes les formalités d'inscription au registre public (registre des privilèges et des nantissements) tenu au greffe du tribunal de commerce. Dès lors, l'inscription doit être effectuée dans les trente jours qui suivent la date de la signature de l'acte constitutif sous peine de nullité relative. Le créancier doit se munir de l'un des originaux de l'acte de nantissement et ensuite remplir deux exemplaires de bordereau d'inscription qui doivent contenir certaines mentions obligatoires mentionnées à l'article 143-8 du Code de commerce.

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Comme à Hiroshima au Japon ou au S21 au Cambodge, on en ressort bouleversé sans comprendre comment on a pu en arriver là. Pour que des faits similaires ne se reproduisent pas, ces lieux de mémoire me semblent importants. La brasserie Höfbrauhaus à Munich En hiver, les Beergarten sont fermés, l'Oktoberfest est finie, mais Munich reste le lieu idéal pour déguster une bière et manger dans une brasserie. Notre choix s'est porté sur l'immense et fameuse brasserie Höfbrauhaus qui peut contenir jusqu'à 1000 personnes autour de grandes tables plus ou moins collectives, et très conviviales (on y trinque de table en table)! Ce palais de la bière, fondé en 1589, est un haut lieu de la culture populaire allemande. Célèbre dans le monde entier, on trouve des franchises internationales comme à New York, Melbourne ou Shanghai. Elle porte aussi un poids de l'histoire, moins glorieux: en 1920, elle a accueilli le meeting du parti ouvrier allemand où Hitler a fait adopter le programme du futur parti nazi.

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Balade en photos dans le centre de Munich Munich est une ville très agréable pour se balader à pied. Les bâtiments sont beaux, et les poumons verts nombreux. On y croise aussi des poussettes géantes! Et on dit que les allemands ne font pas assez d'enfants:-) Le spot de surf du centre-ville de Munich Insolite et surprenant: un spot de surf se cache en plein centre de Munich sur la rivière de Eisbach. On y croise des surfeurs en combinaison, le surf sous le bras qui arrivent et se succèdent sur La vague de Munich. Le parc olympique de Munich (Distance du centre-ville: environ 5 kilomètres) C'est l'endroit où se sont déroulés les jeux olympiques de 1972. Ce immense parc très agréable est maintenant dédié aux loisirs sportifs. Des concerts et diverses manifestations se déroulent régulièrement dans le stade. On peut monter dans la Tour olympique (190 mètres) pour avoir une vue panoramique sur les Alpes. Les parcs de stationnement sont payants ( Nous avons payé 5 euros quelque soit la durée) Le mythe BMW à Munich Juste à côté du parc Olympique (on peut laisser la voiture stationnée au parc), et au pied du siège social du constructeur BMW (un étonnant bâtiment en forme de quatre cylindres), on peut visiter le BMW Welt (le monde BMW) et le musée BMW.